Céder ou acquérir un véhicule

ACHETER OU VENDRE UN VEHICULE

1 - Le certificat de cession

Lorsqu’on cède ou acquiert un véhicule (par vente ou gratuitement), il est indispensable de compléter un certificat de cession,  avec lequel l’acquéreur devra ensuite se présenter à  la Préfecture pour faire mettre à son nom la « carte grise ».

Attention : en cas de non changement du nom sur la carte grise, on peut se voir infliger une amende de 135€, qui peut aller jusqu'à 750€.

Le certificat de cession est un formulaire administratif nommé CERFA 13754*02. Pour remplir le formulaire, vous pouvez vous aider de la notice du CERFA 13754 également téléchargeable.

Pour remplir les différents champs concernant les caractéristiques du véhicule, il faut s’aider de la carte grise : y figurent les principales informations sur le véhicule (type, variante version, genre national, dénomination commerciale...).

S'il s'agit d’un ancien modèle de carte grise, munissez-vous d'un tableau de correspondance (accessible sur internet) entre les noms des champs demandés (E, J1, D3...) et ceux figurant sur les anciens modèles.

2 - Les démarches

Remplir le formulaire 13754*02 n'est pas la seule formalité, ni le seul document à fournir.

Les formalités à accomplir et les justificatifs nécessaires sont les suivants :

- le cédant doit remettre la carte grise à l'acheteur. S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (sans coupon détachable), le certificat doit être barré par le cédant, avec la mention manuscrite «vendu le » ou « cédé le » suivie de la date de cession et de la signature. S'il s'agit d’un nouveau modèle (avec coupon détachable), il faut aussi mettre la mention « vendu le » ou « cédé le », suivi de la date et l'heure de la vente et de la signature du vendeur, mais cette fois sur la partie haute.

- il faut remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l'acheteur et la date de la vente puis le signer. Ce coupon doit être remis à l'acquéreur : il lui permettra de circuler pendant un mois, jusqu'à la réception de son certificat d'immatriculation après sa demande de carte grise.

Si, l'adresse figurant sur la carte grise n'est pas la bonne, il faut la changer avant la vente, ce qui est possible en ligne sur le site service-public.fr.

- le cédant doit remettre à l'acheteur « certificat de non gage » (le vrai nom est "certificat de situation administrative" - voir comment obtenir un certificat de non-gage).

- le cédant doit remettre la preuve du contrôle technique du véhicule. Ce justificatif est obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans et s’il n'en est pas dispensé. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois dans le cas où une contre-visite a été prescrite par le garagiste.

C'est ensuite à l'acheteur de procéder au changement en s’adressant à la préfecture de son département.

Il doit se munir des documents suivants :

-          Déclaration de cession
-          Certificat de non gage
-          Contrôle technique
-          Demande de certificat d’immatriculation
-          Justificatif de domicile
-          Pièce d’identité

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