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Vos achats sur Internet sont-ils garantis ?

ACHAT SUR INTERNET : QUELS RECOURS POUR LE CONSOMMATEUR ?

 

Quelle frustration ! Vous achetez un produit et il se casse. Il arrive en retard, voire jamais.

Vous voulez le retourner ou demander réparation.

Vous avez contacté le vendeur, mais vous n'êtes toujours pas satisfait de la réponse obtenue.

Voici un aperçu des droits et des recours que vous offrent la loi française, les lois internationales et DOMAINE LEGAL.

 

1. Quels droits pour les clients d’un site internet ?

Depuis le 14 juin 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi « Consommation », les professionnels ont vu leurs obligations augmenter. Cette loi a été intégrée au code la consommation le 12 juin 2015. 

En vertu de cette loi, le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours, pour tout achat sur internet. Il pourra alors retourner l'article qui ne lui convient pas, et le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Les frais de retour peuvent toutefois être à la charge du consommateur.

 

 

>> Rétractez vous d'un achat à distance avec notre modèle GRATUIT <<

 

Le professionnel est également tenu de livrer le bien commandé dans le délai fixé par le contrat. En cas de manquement, le consommateur est en droit d'exiger la livraison, et si elle n'intevient pas dans un délai maximum de 30 jours, le consommateur peut annuler le contrat et demander à être remboursé.

 

>> Demandez au vendeur de livrer le bien avec notre modèle GRATUIT <<

 

Enfin, le vendeur doit délivrer un produit conforme à ce que le consommateur peut légitimement attendre. Il doit respecter le choix fait par le consommateur au moment de l'achat. Si le bien reçu par le consommateur n'est pas conforme à ce qu'il a commandé, il pourra alors engager la responsabilité du professionnel.

 

>> Adressez une réclamation amiable au vendeur <<

 

2. Les recours

La première démarche à entreprendre est de contacter le service clientèle du vendeur, par téléphone ou courriel pour tenter de régler le litige a l’amiable.

En cas d'échec, plusieurs autres démarches peuvent être envisagées : des associations de consommateur peuvent vous accompagner. Vous pouvez également vous adresser à l'administration, ou encore saisir la justice civile ou pénale vous-même.

 

Vous souhaitez agir en justice ?

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