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Licenciement : les 3 étapes obligatoires

La procédure se déroule en trois phases obligatoires :

  1. l'entretien préalable
  2. la rédaction et l'envoi de la lettre de licenciement
  3. la remise au salarié des documents de fin de contrat

Le non-respect de l'une de ces trois phases peut entraîner de lourdes sanctions - notamment financières - pour l'employeur.

1) L'entretien préalable

Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable à toute décision de licenciement de l'employeur par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.

Cette lettre doit obligatoirement préciser l'objet de l'entretien ainsi que sa date, son heure et le lieu où il se tiendra.

Elle doit indiquer au salarié qu'il peut se faire assister :

-   par un collègue de travail salarié de l'entreprise ou par un représentant du personnel,

-   ou, à défaut de représentant présent dans l'entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste départementale (la lettre doit alors indiquer l'adresse où le salarié peut se procurer cette liste).

Si la possibilité de se faire assister ne figure pas dans la lettre, l'employeur peut être condamné à verser une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Pour permettre au salarié de préparer son entretien, un délai de 5 jours ouvrables doit s’écouler entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.

Si la convocation est adressée en recommandé, la date de départ de ce délai de 5 jours est celle de la première présentation.

L’entretien étant prévu dans l’intérêt du salarié, ce dernier peut décider de ne pas s’y rendre. Son absence ne peut pas lui être reprochée ni constituer un motif de licenciement, mais elle n’empêchera pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement.

Au cours de l'entretien, l'employeur expose les faits qu'il considère devoir justifier un éventuel licenciement et le salarié apporte des explications.

Il s'agit d'une tentative de conciliation. Chacun doit donc pouvoir s'exprimer librement si bien qu'il est interdit d'enregistrer l'entretien sans l'accord de l'autre. La personne qui assiste le salarié apporter des explications complémentaires.

Si le différend persiste, l'entretien peut être l'occasion d'aboutir à une rupture conventionnelle.

À la fin de l'entrevue, sauf si les parties décident de convenir d'une rupture conventionnelle, l'employeur ne doit pas annoncer sa décision. Le licenciement ne peut être annoncé au salarié que par la lettre de licenciement.

2) La lettre de licenciement

Lorsque l'employeur décide de prononcer un licenciement, il doit obligatoirement envoyer au salarié une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Pour envoyer cette lettre, la loi fixe un délai minimum après la date de l'entretien :

- 2 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel,

- 7 jours ouvrables s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique,

En cas de faute, il existe aussi un maximum d'un mois après l'entretien.

Dans la lettre, l'employeur doit obligatoirement indiquer les motifs précis du licenciement. S'il ne le fait pas, le licenciement est considéré comme "sans cause réelle et sérieuse" et le salarié peut demander des dommages-intérêts devant les prud'hommes.

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit préciser cette cause de licenciement, et préciser aussi que, dans ce cas, le salarié n'a aucun préavis à effectuer. La faute grave ou lourde justifie en effet que le salarié quitte l'entreprise immédiatement, sans préavis ni indemnité.

Dans le cas d'un licenciement prononcé pour une cause "normale", le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre. Le point de départ est reporté si le salarié est licencié pendant ses congés. Le préavis ne commence alors à courir qu'à la fin des congés.

- Les salariés qui ont entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté bénéficient d'un préavis d'un mois.

- Les salariés qui ont au moins 2 ans d'ancienneté ont 2 mois de préavis. La convention ou un accord collectif, le contrat de travail ou encore un usage peut parfois prévoir une durée de préavis plus longue ou une condition d'ancienneté plus avantageuse.

- En dessous de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est fixée par convention ou accord collectif ou à défaut par un usage applicable dans l'entreprise. Il est généralement entre une et deux semaines.

Des heures consacrées à la recherche d'emploi

Un usage ou votre convention collective peut prévoir des heures "pour rechercher un emploi", en général 2 heures par jour. Vous pouvez aussi passer un accord avec votre employeur à cet effet.

Seules la faute grave et la faute lourde du salarié autorisent l'employeur à prononcer un licenciement avec départ immédiat.

La rupture du contrat de travail prend effet à la fin du préavis.

Le salarié peut être dispensé de présence pendant son préavis. Il reçoit alors une indemnité compensatrice de préavis.

3) La remise des documents AU salarié

Au départ de l'entreprise, l'employeur doit remettre au salarié :

  • un certificat de travail ;
  • une attestation destinée à Pôle emploi ;
  • un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires, daté et signé par l'employeur et le salarié. Le salarié peut le dénoncer dans les six mois de sa signature ;
  • une indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde) ;
  • l'indemnité compensatrice de congés payés (sauf en principe en cas de faute lourde) ;
  • éventuellement, l'indemnité compensatrice de préavis.

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