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Se pacser : pourquoi, comment ?quels impacts ? quels droits ?

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

 

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont des obligations réciproques.

Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

 

1 - Les droits du partenaire

La personne pacsée peut être rattachée comme ayant droit à son partenaire assuré social.

En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

 

2 - Perte des droits

La personne qui se pacse perd notamment :

- l'allocation de soutien familial (ASF),

- l'allocation de veuvage,

- et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) si elle y avait droit comme parent isolé.

 

3 - Les revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

- des allocations de logement,

- de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,

- des allocations familiales,

- du RSA.

4 - Règle générale : la séparation des biens

S'il n'y a pas de précision particulière ou contraire dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve donc la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et de ceux qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

 

5 - Indivision des biens : sur option

Les partenaires peuvent néanmoins opter pour le régime de l'indivision des biens.

Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

 

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

- les biens à caractère personnel,

- les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),

- les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

 

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

- qu'ils détenaient avant la conclusion du Pacs,

- reçus par donation ou succession au cours du Pacs.

 

6 - Logement

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

 

7 - Modifications / rupture

Un PACS peut être modifié d'un commun accord par les partenaires.

Il faut pour cela qu'ils signent conjointement un acte modificatif par lequel ils modifient certaines des clauses du PACS initial ou aux termes duquel ils décident d'ajouter d'autres clauses.

Cet acte doit ensuite être enregistré au Greffe du Tribunal d'Instance ou par le Notaire ou le Consulat qui a enregistré le pacte initial.

Quant à la rupture, elle est possible soit à l'initiative d'un seul des partenaires, soit à l'initiative des deux.

Si c'est l'un des partenaires qui veut rompre le PACS, il doit obligatoirement le faire avec un certain formalisme : par une signification d'huissier qui sera ensuite enregistrée au Greffe.

Si c'est d'un commun accord, les partenaires doivent présenter une requête conjointe au Tribunal d'Instance de leur domicile. 

 

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