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Reclassement des salariés en cas d'inaptitude au travail

L'état de santé d’un salarié peut justifier une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a alors l’obligation de chercher un poste adapté au salarié et conforme aux préconisations du médecin du travail.

A défaut de poste disponible, l’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude au travail et impossibilité de reclassement, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si néanmoins l’employeur licencie le salarié sans avoir sérieusement recherché des solutions de reclassement, le licenciement pourra être jugé abusif.

COMMENT doit se présenter une offre de reclassement ?

L'offre doit être individualisée.

Ainsi, la Cour de Cassation précise :

- que l'envoi au salarié d'une simple liste de postes ouverts à l'ensemble des salariés ne constitue pas une offre de reclassement personnalisée,

- que l'employeur ne peut pas remplacer une offre de reclassement par un simple entretien individuel ne débouchant pas sur une proposition,

- qu'enfin "les offres de reclassement doivent être faites par écrit, être concrètes et personnalisées, c'est-à-dire adaptées aux compétences et aux capacités du salarié" (Cass. soc., 9 avr. 2014, n°13-13.360/367). 

quel emploi doit être proposé

Le reclassement du salarié doit se faire dans un emploi de la même catégorie ou un emploi équivalent, assorti d'une rémunération équivalente.

Cependant, les recherches de reclassement ne doivent pas être limitées à un seul type d’emploi et si le salarié donne son accord, le reclassement peut avoir lieu dans un emploi de catégorie inférieure.

L'employeur doit chercher à reclasser son salarié dans son entreprise, mais aussi si l'entreprise fait partie d'un groupe, au sein des autres entreprises du groupe. Il doit également chercher auprès des autres entreprises du secteur.

Les recherches doivent être effectuées dans tous les établissements de la société et dans toutes les sociétés du groupe dont l’activité, l’organisation et le lieu d’exploitation permettant la permutation de tout ou partie du personnel. (Cass. soc., 7 mai 2014, n°13-13.973).

LE licenciement est-il possible en cas d'impossibilité de reclassement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel est applicable (articles L. 1226-12, L.1232-1 et s. du Code du travail), mais si l'état de santé du salarié a une origine professionnelle, les délégués du personnel (s'il y en a) doivent être consultés et donner leur avis sur les possibilités de reclassement du salarié. (voir notre page sur cette procédure de licenciement  en cliquant  ici)

D’autre part, les indemnités dues au salarié dont l'inaptitude a une origine professionnelle sont plus importantes que pour un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

En temps normal, le salarié inapte qui ne peut pas effectuer son préavis ne percevra en effet aucune indemnité compensatrice de préavis et il percevra seulement l'indemnité de licenciement.

En cas de maladie/accident professionnel, il percevra une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement (le double de l’indemnité légale de licenciement – art. L.1226-14 Code du travail).

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