Le Divorce accepté

LE DIVORCE ACCEPTE

Ce type de divorce peut être recommandé aux époux qui souhaitent divorcer amiablement, mais qui ne peuvent pas, pour diverses raisons, procéder immédiatement au partage et à la liquidation de leurs biens.

Il est en effet composé de deux étapes qui permettent aux époux de disposer d'un peu de temps pour discuter et négocier les conditions du divorce.

Ces deux étapes sont la conciliation et le divorce. 

1 - La phase de conciliation

La requête est déposée devant le Juge aux affaires familiales par l'Avocat de l'un des époux.

Le greffe adresse ensuite aux époux une convocation pour une audience de conciliation. À l'audience, le Juge recueille le consentement des époux, obligatoirement assistés par un avocat chacun. 

Cette acceptation a pour effet de fixer définitivement la cause du divorce.

Une demande en divorce ne pourra désormais plus être introduite sur un autre fondement (art. 257-1, al. 2 du Code Civil). Les époux sont irrémédiablement liés par leur acceptation et ils ne peuvent plus se rétracter (C. civ., art. 253). Une annulation est quand même possible pour vice du consentement (en cas de preuve que le consentement a été vicié, ce qui est très compliqué à démontrer).

Le procès-verbal relatant l'acceptation des époux est signé par eux-mêmes et leurs avocats et est annexé à l'Ordonnance de non conciliation rendue par le Juge.

Cette Ordonnance contient également des mesure provisoires (garde des enfants pendant la procédure, domicile des époux, etc...) en attendant le prononcé définitif du divorce.

2 - La phase du divorce

Après l'Ordonnance, une assignation en divorce doit être délivrée par l'Avocat de l'époux demandeur, dans le délai de trois mois de la date de l'ordonnance de non-conciliation.

S'il ne le fait pas, l'autre époux peut, également par son Avocat, assigner le demandeur initial dans les trois mois.

Durant l'instance, si des faits nouveaux surviennent, une des parties peut demander au juge aux affaires familiales de modifier les mesures provisoires de l'ordonnance.

Les Avocats des parties devront déposer des Conclusions Concordantes (actes de procédure écrits dans lesquels les Avocats exposent au Juge que les époux acceptent le divorce) auxquelles sont annexées les déclarations d'acceptation des époux.

Le Juge, qui constate l'accord des époux, prononcera alors le divorce et statuera sur ses conséquences.

Le jugement de divorce peut faire l'objer d'un appel selon les règles de procédure habituelles : le jugement est signifié par le demandeur à l'époux défendeur, qui dispose alors d'un délai d'un mois pour faire appel, si le jugement ne lui convient pas.

À défaut d'appel, le jugement devient définitif et peut être transcrit en marge des actes d'état civil.

A savoir : comme pour toutes les procédures de divorce, dans le divorce accepté, la représentation des parties en Justice par un avocat est obligatoire.

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