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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

 

Les époux, qui sont déjà séparés, peuvent divorcer pour altération définitive du lien conjugal, en cas de cessation de la communauté de vie plus de deux ans avant la date de l'assignation en divorce.

La demande en divorce se déroule en deux temps.

 

1 - Requête initiale

Une requête initiale est établie par le conseil du demandeur, signée par le client et son avocat.

Une convocation est ensuite adressée aux parties par le Juge aux Affaires Familiales.

À l'audience, il entend les parties séparément puis ensemble avec leur Conseil respectif.

Le Juge constate la recevabilité de la requête et autorise par ordonnance le demandeur à assigner le défendeur dans les trois mois de son prononcé.

Les ordonnances rendues sont susceptibles d'appel.

 

2 - Assignation

L'assignation est délivrée par le demandeur s'il poursuit sa procédure.

Il doit démontrer que la séparation présente un caractère continu pendant les deux années précédant l'assignation. Cette condition suffit pour que le divorce pour altération du lien conjugal soit prononcé, sans que le Juge ne puisse exercer un pouvoir d'appréciation.

Lorsque la séparation résulte d'une décision judiciaire, le point de départ du délai ne pose pas de difficulté.

Lorsqu'il s'agit en revanche d'une séparation de fait, il y a eu de nombreuses difficultés d'appréciation. C'est pourquoi le point de départ de la cessation de la vie commune est une question de fait et qu'il incombe à l'époux demandeur d'en rapporter la preuve, ce qu'il peut faire par tous moyens, notamment en produisant des attestations de témoins. 

 

>> Téléchargez gratuitement un modèle d'attestation <<

 

Le défendeur a le choix de plusieurs solutions :

- s'il établit que le délai de deux ans n'est pas prouvé : il demande alors au juge de dire que la demande est irrecevable et elle sera rejetée. Attention, le juge ne peut pas relever d'office l'absence du délai de deux années, sauf si le défendeur ne comparait pas. Dans cette dernière hypothèse, le juge pourra quand-même prononcer le divorce après avoir seulement vérifié la réalité de la séparation des époux.

- il peut accepter la demande mais présenter ses objections sur les conséquences financières du divorce et le sort des enfants.

- il peut former une demande fondée sur la faute de son conjoint. L'abandon du domicile et l'adultère sont les griefs les plus souvent invoqués. Le juge examinera alors en priorité la demande en divorce pour faute du défendeur.

Cependant, le demandeur peut aussi à son tour modifier sa demande et solliciter un divorce pour faute en démontrant des griefs contre son conjoint.

Il faut aussi noter que la Cour de cassation a considéré qu'il est possible de solliciter un divorce aux torts partagés, pour le cas où la demande pour faute serait admise.

Une fois que les parties ont acquiescé au jugement, il devient définitif.

Les formalités de transcription sur les registre de l'état civil seront effectuées par le Conseil de l'un ou de l'autre des ex-époux.


A savoir : comme pour toutes les procédures de divorce, la représentation des parties en Justice par un avocat est obligatoire.

 

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