Le divorce pour faute

LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR FAUTE

Ce type de divorce se déroule en deux étapes : la conciliation et le divorce.  

1 - La Procédure

Une  requête est déposée devant le Juge aux Affaires Familiales par l'Avocat de l'époux demandeur.

Cette requête contient éventuellement des demandes concernant les mesures provisoires sollicitées, qui sont par exemple les suivantes :

- proposition d'une mesure de médiation et de désignation d'un médiateur familial

- demande de rencontre d'un médiateur familial 

- autorisation de résider séparément et modalités de la résidence séparée et du départ de l'autre

- attribution du logement familial et du mobilier, montant de l'indemnité d'occupation à verser

- remise des vêtements et objets personnels

- pension alimentaire et provision pour les frais d'instance

- provisions à valoir sur la liquidation du régime matrimonial

- attribution des autres biens communs ou indivis

- inventaire ou propositions sur le règlement des intérêts pécuniaires des époux

- désignation d'un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

- autorité parentale sur les enfants

- résidence des enfants (chez l'un des parents ou en alternance)

- droit de visite et d'hébergement des enfants 

- contributions à l'entretien et l'éducation des enfants

Le tribunal convoque ensuite les époux pour une audience de conciliation.

2 - L'audience de conciliation

À l'audience de conciliation, les parties sont entendues séparément par le Juge aux Affaires Familiales puis ensemble, assistés de leurs avocats respectifs (C. civ., art. 252-1).

En cas de situation très conflictuelle, l'époux demandeur peut également solliciter des mesures urgentes conservatoires, notamment une apposition de scellés, une saisie, un séquestre, etc. Le Juge peut même statuer avant la date de conciliation.

A la suite de l'audience de conciliation, une Ordonnance de non-conciliation est rendue par le Juge aux Affaires Familiales, qui fixe des mesures provisoires pour toute la durée de l'instance.

A savoir : en cas des violences exercées par un des époux mettant en danger son conjoint ou ses enfants il est possible de saisir le juge par requête ou par assignation en dehors de toute procédure de divorce pour obtenir l'éviction du conjoint violent.

3 - Le divorce

Ensuite, l'un ou l'autre des époux prend l'initiative d'assigner en divorce, dans le délai de trois mois suivant le prononcé de l'ordonnance.

L'assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Durant la procédure, le juge convoque les Avocats des époux à des audiences de mise en état pour débattre de l'évolution de la procédure, vérifier la communication des pièces et l'échange régulier de écritures.

Les époux peuvent toujours se concilier en cours de procédure et également obtenir que le divorce soit prononcé aux torts partagés et sans énonciation des griefs.

On notera :

- l'interdiction pour les descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les époux,

- l'interdiction faite aux époux de verser aux débats des lettres, enregistrements d'images, e-mails, journaux intimes, échangés entre eux et des tiers, obtenus par violence ou par fraude (C. civ., art. 259-1).

Concernant le règlement des effets patrimoniaux du divorce, le juge pourra désigner un notaire ou un professionnel qualifié.

Après le jugement, les époux peuvent faire transcrire le jugement de divorce en marge de leur acte d'état civil ou en interjeter appel.

A savoir : comme pour toutes les procédures de divorce, dans le divorce pour faute, la représentation des parties en Justice par un avocat est obligatoire.

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