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Le CDI : obligations et droits

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit donc pas la date à laquelle il doit prendre fin.

Il peut être rompu sur décision :

  • de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite),
  • ou du salarié (démission, départ à la retraite),

Il peut aussi être rompu pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).

Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties, dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

A savoir

S’il est conclu pour un temps plein, il n'est pas obligatoire que le CDI soit fait par écrit, sauf s'il existe une convention collective qui qui prévoit le contraire.

Dans quels cas un CDI peut-il être conclu ?

Le CDI constitue la forme normale et générale de contrat de travail.

Sauf s’il existe une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (à durée déterminée ou travail temporaire), l’employeur doit avoir recours à ce type de contrat.

Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Quelle forme doit revêtir le CDI ?

Si le CDI à temps plein peut être verbal, l’employeur a tout de même l’obligation de remettre au salarié un écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche (la "DPAE") qu'il a adressée à l’URSSAF.

Lorsque le contrat de travail est écrit, il doit obigatoirement être rédigé en français. Si l’emploi faisant l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger, le contrat doit comporter une explication en français.

Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction doit être rédigée, si le salarié le demande, dans sa langue. 

En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié peut être invoqué contre ce dernier.

Ces dispositions s’appliquent à tous les contrats de travail, même à durée déterminée.

Quel contenu POUR LE CDI ?

L’employeur et le salarié déterminent ensemble et librement le contenu du contrat, dont notamment les clauses spécifiques qui devront y figurer, selon les circonstances : clause de mobilité, de non-concurrence…

Toutefois :

- les clauses contraires à l’ordre public sont interdites : clause qui obigerait le salarié à ne pas être marié, rémunération inférieure au Smic, etc… ;

- Certains contrats doivent obligatoirement être écrits (CDI pour un temps partiel ou CDI intermittents). Ils doivent au minimum comporter les mentions prévues par le code du travail.

Comment le CDI prend-il fin ?

Le CDI ne peut prendre fin que :

  • par la volonté d’une des parties : licenciement, démission, mise à la retraite, départ volontaire à la retraite,
  • par accord entre les parties : notamment dans le cadre d'une « rupture conventionnelle » (loi du 25 juin 2008)
  • ou pour force majeure.

Il peut également, dans des conditions très précises, dont les contours sont déterminés par la jurisprudence, faire l’objet d’une demande de résiliation judiciaire par le salarié ou d’une prise d’acte de la rupture.

Ce peut être le cas lorsque le salarié considère que l’employeur a manqué à ses obligations.

La demande doit être portée devant le conseil des prud’hommes.

Dans le cas de la prise d'acte, c'est le salarié qui, considérant que l’employeur a manqué à ses obligations, prend acte de la rupture du contrat et en informe son employeur par écrit.

Cette rupture produit les effets :

  • d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient,
  • ou, dans le cas contraire, d’une démission. Cette appréciation relève du conseil des prud’hommes.

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