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La Procédure de divorce par consentement mutuel

Cette procédure de divorce existe encore à côté du divorce sans juge

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux :

- ne se prévalent pas de fautes 

- s'entendent sur toutes les conséquences de la rupture.

Le divorce par consentement mutuel sera prononcé dans un jugement, rendu par le Juge aux Affaires Familiales.

 

1 - Procédure

Le divorce est demandé au Juge aux Affaires Familiales par une requête qui peut être présentée par un seul avocat qui représente les deux époux.

Chacun peut aussi avoir son propre Avocat.

Il n'est pas nécessaire d'expliquer les raisons du divorce.

Une convention de divorce doit être annexée. Elle règle tous les détails des conséquences familiales (enfants) et patrimoniales (partage des biens) du divorce. Elle précise notamment quels biens sont attribués à chacun.

Ces précisions permettent au Juge de vérifier que les intérêts des enfants sont bien pris en considération et qu'aucun des époux ne se trouve lésé.

 

2 - En cas de biens immobiliers 

Dans ce cas, un acte liquidatif établi par un Notaire doit être annexé à la requête.

Cet acte liquidatif peut prévoir :

- la vente des biens

- leur partage

- même de conserver les biens en indivision même après le divorce.

Si les époux ont décidé de vendre les biens, la vente doit être effective avant l'audience devant le Juge et une attestation du notaire le confirmant devra être produite.

S'ils souhaitent conserver les biens en indivision dans l'intérêt de la famille, la convention signée devant Notaire devra régler tous les aspects de l'indivision, y compris sa durée, qui ne peut pas dépasser cinq ans.

Une fois que la convention est homologuée par le Juge, elle ne peut plus être remise en cause (sauf demande de partage complémentaire de biens oubliés dans l'état liquidatif homologué).

 

3 - L'audience

Les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Le Juge entend les époux séparément, assistés d'un ou de leurs deux conseils.

A cette occasion, il doit s'assurer de :

- leur volonté de divorcer,

- la recevabilité de la requête,

- et il vérifie la convention.

Il peut alors homologuer la convention et ainsi prononcer le divorce

 

Mais il peut aussi refuser de prononcer le divorce (par une "ordonnance d'ajournement") si les droits des conjoints ou des enfants ne sont pas suffisamment garantis. Il peut alors inviter les parties à présenter une nouvelle convention modifiée dans un délai maximum de six mois (C. civ., art. 250-2)

L'ordonnance d'ajournement doit être motivée et mentionner :

- le délai pour présenter une nouvelle convention,

- et éventuellement les mesures provisoires (exemple : le domicile des époux ou le droit de visite des enfants) prises dans l'intervalle.

Les époux devront déposer une nouvelle convention et ils seront reconvoqués. S'ils ne présentent pas de nouvelle convention, le Juge constatera la caducité de la demande en divorce.

 


A savoir : comme pour toutes les procédures de divorce, dans le divorce par consentement mutuel, la représentation des parties en Justice par un avocat est obligatoire.

 

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