Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Bail d'habitation : les pièces à joindre au contrat

QUELLES PIECES OBLIGATOIRES DOIVENT ÊTRE JOINTES AU CONTRAT DE BAIL ?

 

1 - Une notice d’information

Depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs doit obligatoirement être annexée au bail.

 

2 - Un état des lieux

Ce document décrit l'état du logement.

Il doit être établi très précisément : en comparant l'état des lieux à l'arrivée et celui établi à la sortie du locataire, on saura si le propriétaire peut ou non demander la réparation d'éléments détériorés.

 

3 - Une attestation d’assurance

Une attestation d'assurance contre les risques locatifs doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.

 

4 - Un dossier de diagnostic technique

Il comprend :

- un état des risques (uniquement dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité).

- diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d'exposition au plomb ;

- un état relatif à l’amiante ;

- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

- l’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire.

 

5 - Des documents de copropriété

Si l’immeuble est en copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

- la destination de l’immeuble,

- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,

- ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

 

6 - Un engagement de caution :

Une caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci  ne s'acquittait pas de ses obligations.

Le propriétaire peut demander au locataire l’engagement de caution d’un tiers.

Le cautionnement doit être soit inséré au bail, soit annexé.

 

Vous avez des questions ?

Besoin d'aide ? Appelez-nous :

04 84 49 20 34

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.