Bail d'habitation : les pièces à joindre au contrat

QUELLES PIECES OBLIGATOIRES DOIVENT ÊTRE JOINTES AU CONTRAT DE BAIL ?

1 - Une notice d’information

Depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs doit obligatoirement être annexée au bail.

2 - Un état des lieux

Ce document décrit l'état du logement.

Il doit être établi très précisément : en comparant l'état des lieux à l'arrivée et celui établi à la sortie du locataire, on saura si le propriétaire peut ou non demander la réparation d'éléments détériorés.

3 - Une attestation d’assurance

Une attestation d'assurance contre les risques locatifs doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.

4 - Un dossier de diagnostic technique

Il comprend :

- un état des risques (uniquement dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité).

- diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d'exposition au plomb ;

- un état relatif à l’amiante ;

- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

- l’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire.

5 - Des documents de copropriété

Si l’immeuble est en copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

- la destination de l’immeuble,

- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,

- ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.

6 - Un engagement de caution :

Une caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci  ne s'acquittait pas de ses obligations.

Le propriétaire peut demander au locataire l’engagement de caution d’un tiers.

Le cautionnement doit être soit inséré au bail, soit annexé.

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