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Bail d'habitation : les pièces à joindre au contrat
QUELLES PIECES OBLIGATOIRES DOIVENT ÊTRE JOINTES AU CONTRAT DE BAIL ?
1 - Une notice d’information
Depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs doit obligatoirement être annexée au bail.
2 - Un état des lieux
Ce document décrit l'état du logement.
Il doit être établi très précisément : en comparant l'état des lieux à l'arrivée et celui établi à la sortie du locataire, on saura si le propriétaire peut ou non demander la réparation d'éléments détériorés.
3 - Une attestation d’assurance
Une attestation d'assurance contre les risques locatifs doit être transmise au bailleur lors de la souscription du contrat et chaque année.
4 - Un dossier de diagnostic technique
Il comprend :
- un état des risques (uniquement dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité).
- diagnostic de performance énergétique ;
- un constat de risque d'exposition au plomb ;
- un état relatif à l’amiante ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.
- l’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire.
5 - Des documents de copropriété
Si l’immeuble est en copropriété, le bailleur doit transmettre au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :
- la destination de l’immeuble,
- la jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
- ainsi que le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges.
6 - Un engagement de caution :
Une caution est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne s'acquittait pas de ses obligations.
Le propriétaire peut demander au locataire l’engagement de caution d’un tiers.
Le cautionnement doit être soit inséré au bail, soit annexé.
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