Bail d'habitation : le diagnostic technique immobilier

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER 

1 - Définition

Le diagnostic technique immobilier est en réalité un dossier élaborer dans le but d'informer le futur locataire (ou propriétaire) sur certains éléments de l'immeuble qui pourraient présenter des risques sur la santé ou pour la sécurité.

Il doit comprendre :

- un état des risques (zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité).

- diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d'exposition au plomb ;

- un état relatif à l’amiante ;

- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

L’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire.

Le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb doivent être établis par des professionnels certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation.

Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.

Pour trouver des professionnels du diagnostic, le propriétaire peut consulter les organisations professionnelles spécialisées, les organismes accrédités par le COFRAC (internet ou site du ministère chargé du logement).

2 - Durée de validité des diagnostics obligatoires

- Surface habitable : sans limite tant que des travaux ne sont pas effectués (Loi n° 96-1107)

- Diagnostic plomb : 6 ans si positif. Si négatif : illimité  (Décret n° 2006-1653; Art 4)

- Diagnostic Amiante des parties privatives : Illimité (Décret n° 96-97)

- Etat des risques naturels, miniers et technologiques : 6 mois (Décret n° 2005-134)

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