Bail d'habitation : l'état des lieux

L'ETAT DES LIEUX

Locataire et propriétaire doivent constater l'état des lieux par un écrit signé par les deux parties lors de l'entrée du locataire et lors de son départ.

Ils peuvent faire appel à un professionnel uniquement pour l'état des lieux d'entrée.

Les honoraires du professionnel peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant payé par le locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le propriétaire et il doit être inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable fixé annuellement par décret.

Pour la réalisation de l’état des lieux de sortie, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire, sauf en cas de désaccord et - dans ce cas - de recours à un huissier.

Si l'une des parties refuse de dresser l’état des lieux, l'autre peut alors faire appel à un huissier. Le coût de l’état des lieux fait par huissier est alors partagé entre le locataire et le propriétaire.

En cas d’absence d’état des lieux, la partie qui empêche qu'il soit établi ne pas peut se prévaloir de la présomption de bon état.

Si le bailleur refuse ou omet d’établir un état des lieux, il devra prouver que les dégradations qu’il invoquera en fin de bail sont dues à la faute du locataire.

Si le locataire fait obstacle à l’établissement d’un état des lieux, il est présumé avoir reçu le logement en bon état.

Dans un délai de dix jours après son entrée dans le logement, le locataire peut demander à compléter l'état des lieux.

Pour l’état des éléments de chauffage, ce complément peut avoir lieu au cours du premier mois de la période de chauffe.

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