Votre logement est-il décent ?

LA NOTION DE LOGEMENT DECENT

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire.

Pour cela, le logement doit répondre à certains critères : 

- de confort minimum ;

- de surface ;

- et d'équipement

1- Le confort minimal 

Pour être considéré comme "décent", un logement :

- doit assurer le clos et le couvert

- doit être protégé contre le ruissellement et les infiltration d'eau

Il doit également comporter :

- des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps aux fenêtres, aux escaliers, loggias et balcons, etc....) conformes à leur usage ,

- des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes et en bon état 

- des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,

- des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements sans risque pour la santé et la sécurité,

- des pièces principales dotées d'un éclairement naturel suffisant et d'ouvertures à l'air libre.

2- La surface minimale

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,

- ou un volume habitable de 20 m³.

3- L'équipement minimal

Le logement doit comporter les installation suivantes :

- un système d'alimentation en eau potable à l'intérieur du logement, avec une pression et un débit suffisants pour une utilisation normale,

- un système d'évacuation des eaux empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et muni de siphons,

- une cuisine ou un "coin-cuisine" comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide, raccordé à une évacuation des eaux usées et aménagé pour recevoir un appareil de cuisson,

- une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette doté d'une baignoire ou d'une douche (une installation sanitaire extérieure au logement est autorisée s'il y a une seule pièce, à condition qu'elle soit dans le bâtiment et facilement accessible ),

- un système de chauffage,

- un réseau électrique permettant l'éclairage de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne.

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