Le bail d'habitation

LES REGLES APPLICABLES AU BAIL D'HABITATION

Le droit des locations de logements constituant la résidence principale des locataires est défini principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Depuis Août 2015, le contrat doit obligatoirement être écrit et respecter un modèle de bail-type défini par décret.

Il peut être établi directement entre le bailleur et le locataire ou avec l'aide d'un tiers (agent immobilier, administrateur de biens, avocat…).

Le propriétaire a l'obligation de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (art. 3-3 de la loi).

Le contrat doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :

- la durée, la date d’effet

- l'identité des parties

- la description du logement

- le montant du loyer et des provisions pour charges, les modalités de paiement, le versement d’un dépôt de garantie...

- sa surface habitable et les conditions financières du contrat

- etc.

Le bailleur doit indiquer le mode de paiement du loyer (par chèque, virement…), sa périodicité (mensuelle, trimestrielle) et sa date de paiement (d’avance ou à terme échu, le 5, 10 ou 15 du mois…). 

En cas d'inexactitude de plus de 5 % de la surface habitable mentionnée au bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1 de la loi).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent quand même dans le contrat, elles sont inapplicables.

Il s'agit notamment des clauses :

- qui imposent le prélèvement automatique du loyer, 

- qui imposent des pénalités en cas de retard,

- qui interdisent au locataire d'héberger des personnes,

- qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance,

- etc.

Avec l'accord du bailleur, le locataire peut exercer une activité professionnelle dans les lieux (usage mixte).

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