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La présomption de paternité

LA FILIATION PRESUMEE A L'EGARD DU PERE

 

Elle ne joue que si les parents sont mariés

Dans un couple marié, le lien entre l'enfant et son père est automatique : le mari est automatiquement présumé être le père de l'enfant. C'est la présomption de paternité.

Le nom du mari est donc automatiquement indiqué dans l'acte de naissance : il n'a pas besoin de reconnaitre l'enfant et n'a aucune démarche à effectuer.

Au sein d'un couple marié de femmes homosexuelles, l'épouse de la mère de l'enfant n'est pas concernée par présomption de paternité. Elle ne peut pas non plus reconnaître l'enfant.

Il n'y a néanmoins pas de présomption de paternité si, dans l'acte de naissance de l'enfant, un homme autre que le père est mentionné comme étant le père (ce qui peut arriver lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance).

La présomption de paternité est également écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps, à condition que l'enfant soit né :

  • plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ordonnance de non conciliation (la première étape d'une procédure de divorce),
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

À savoir : la présomption de paternité peut toujours être rétablie si le mari apporte la preuve qu'il est bien le père, notamment grâce à des analyses génétiques.

 

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