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Les liens juridiques mère- enfant

LA FILIATION MERE / ENFANT

 

1 - Le principe

Pour que la filiation d'un enfant soit établie à l'égard de sa mère, il suffit que le nom de celle-ci soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de reconnaitre l'enfant et elle n'a aucune démarche supplémentaire à effectuer pour établir la filiation.

 

2 - L'exception

Il existe une exception à la reconnaissance automatique de la filiation maternelle : l'accouchement sous X.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat. Dans ce cas, la filiation de l'enfant ne peut pas être établie.

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit en avertir l'équipe médicale avant l'accouchement. Aucune pièce d'identité ne peut alors lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée pour essayer de découvrir son identité.

Elle est informée par l'équipe médicale :

- des conséquences de l'abandon de l'enfant,

- du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est alors conservé par le président des services du département,

- des aides financières permettant d'élever l'enfant,

- du régime des tutelles des pupilles de l'État,

- et des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents.

La femme peut à tout moment lever le secret de son identité ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission à la maternité.

Après l'accouchement, l'enfant est remis au service l'aide sociale à l'enfance (ASE). Il est alors admis en qualité de pupille de l’État et fait l'objet d'un projet d'adoption.

Mais : si la mère souhaite finalement reprendre son enfant, elle peut aller le reconnaître à la mairie dans les 2 mois qui suivent l'accouchement. Le père, lui, peut aussi le reconnaître dans ce même délai des 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend alors impossible toute reconnaissance par les parents.

À savoir : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui est interdite.

 

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