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Les liens entre les parents non mariés et les enfants
Père et mère : des situations différentes
LA FILIATION A L'EGARD DES PARENTS NON MARIES
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que le lien de maternité soit établi.
En revanche, pour établir sa paternité, c'est un peu plus compliqué : le père non marié doit reconnaître l'enfant (avant ou après la naissance de l'enfant).
1 - Avant la naissance
Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
2 - Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation entre la mère et l'enfant est automatique et la mère n'a aucune démarche à faire.
En revanche, s'il veut établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il doit pour cela s'adresser à la mairie du lieu de naissance.
Il peut le faire dans les 3 jours qui suivent la naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
3 - Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation est automatique. La mère n'a donc pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation avec le père, ce dernier doit reconnaître l'enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie. Elle est inscrite à sa date sur les registres de l'état civil.
Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique également les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.
Il est conseillé de se munir de l'acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
4 - Le cas de l'accouchement sous X
La mère qui a accouché sous X a 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l'enfant.
Si la mère a accouché anonymement (sous X), le père peut reconnaître son enfant dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République, qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
En pratique, rien n'empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le sien car il n'est pas nécessaire de prouver un lien biologique avec cet enfant.
Cette filiation pourra toutefois être contestée et éventuellement être l'occasion d'une condamnation à payer des dommages et intérêts au profit de l'enfant.
Par ailleurs, en cas de déclaration de paternité frauduleuse, des sanctions pénales sont applicables.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
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