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La communauté réduite aux acquêts, c'est quoi ?

LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUÊTS 

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

Les époux qui se marient sans contrat relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime signifie que :

- ce que chacun possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Ce sont les "biens propres"à chacun des époux.

- les biens acquis ensemble par les époux pendant le mariage ainsi que leurs revenus sont communs. Ce sont les "biens communs" aux époux.

 

1 - Les biens propres

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

 

2 - Les biens communs

Les actes sur les biens peuvent être faits librement par chacun des 2 époux, sauf dans certains cas comme par exemple :

- un bail consenti sur un fonds rural ou sur un immeuble commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Il faut dans ces cas l'accord des 2 époux.

- la donation d'un bien commun, la vente ou la constitution d'une garantie sur un immeuble commun. Il faut là aussi l'accord des deux époux.

 

3 - Les dettes

Les dettes de chacun des époux, pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Un emprunt et un cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les 2 époux ou si l'époux qui n'a pas signé l'acte donne quand même expressément son accord : de manière catégorique.

Le créancier d'un des époux ne peut saisir les revenus et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.

 

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