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Fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation

Découvrez quels sont vos droits et vos recours

LA RESIDENCE DE L'ENFANT EN CAS DE SEPARATION DE SES PARENTS

 

1 - Le principe

En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en alternance.

La résidence de l'enfant peut aussi, exceptionnellement, être fixée chez une tierce personne.

 

2 - Qui fixe la résidence de l'enfant ?

Dans le cadre d'un divorce

La résidence de l'enfant peut être fixée par un accord entre les parents. Il peut être homologué par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents.

>> Rédigez un accord sur la fixation de la résidence de l'enfant <<


Sinon, la résidence des enfants devra être fixée en demandant une décision du juge aux affaires familiales.

>> Faites fixer la résidence des enfants par le juge <<


Dans le cadre d'une séparation

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

>> Rédigez un accord sur la fixation de la résidence de l'enfant <<


En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

>> Faites fixer la résidence des enfants par le juge <<

 

3 - Quel lieu pour la résidence de l'enfant ?

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

Chez une tierce personne

Il est possible, à titre exceptionnel, de fixer la résidence de l'enfant :

- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille,

- soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Dans tous ces cas :

- soit la décision est prise d'un commun accord entre les parents. 

- soit il faut demander au juge de décider. Il faut alors lui présenter une requête, que vous pouvez rédiger vous-même et adresser vous-même au juge.
 

>> Rédigez votre requête <<
 

4 - Que faire en cas de déménagement des parents ?

Déménagement du parent chez qui est fixée la résidence de l'enfant

Le parent chez lequel réside l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois, sous peine de pouvoir être sanctionné pénalement.

Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

À noter : seul un Juge peut, dans le cadre de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Changement de lieu de résidence de l'enfant

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant, s’il a été fixé par un Juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps), doit utiliser un formulaire spécifique pour saisir le Juge : 

>> Saisissez le juge <<


Lorsque les parents avaient choisi, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le Juge), ils peuvent modifier le lieu de résidence d'un commun accord sans avoir à demander au juger de décider. Pour éviter les problèmes il suffit qu'ils rédigent un accord par écrit :

>> Rédigez un accord <<



En cas de désaccord entre les parents, il faudra toujours demander au juge de trancher.
 

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