Le confinement : comment faire pour ses déplacements ?

CORONAVIRUS COVID19 ET CONFINEMENT : QUELLE REGLEMENTATION POUR VOS DEPLACEMENTS ?

Par Maître Stéphane AGUIRAUD - Avocat au Barreau d'AIX EN PROVENCE

 

Selon le Professeur RAOULT, la meilleure façon de traiter la pandémie actuelle tient en 4 mots : tester, masquer, traquer, traiter.

La Chine et la Corée du Sud ont appliqué ces principes et sont en passe de sortir de la crise. La Corée du Sud a mis très tôt en place des moyens puissants, si bien qu'elle n'a à ce jour à déplorer que quelques milliers de personnes infectées et seulement 91 morts (dans les populations les plus fragiles) là où, en France, nous en sommes déjà à plus de 25 000 personnes infectées et 1 100 décès.

Pour pouvoir mettre ces principes en application à l'échelle d'un pays, il faut disposer de personnel, de possibilités de traquage, de masques et de tests en quantité suffisante et, ensuite, d'un traitement susceptible de soigner.

Pour le traitement, les études et recherches sont en cours.

S'agissant du traquage, des masques et des tests, il s'agit de mobiliser les moyens dont on dispose. Il semble que la France, pour des causes qu'il faudra analyser une fois la crise passée, ne dispose pas de moyens suffisants pour généraliser le traquage, les masques et les tests.

Elle a donc fait le choix de :

- les limiter à certaines personnes

- et de protéger les autres personnes contre la propagation du virus par un confinement généralisé, destiné à limiter les contacts entre les gens et les surfaces susceptibles de propager le virus.

Dans ce cadre, voici ce qu'il convient de retenir :

I - Quels sont les déplacements autorisés ?

La liste évolue de jour en jour et, à l'heure où j'écris ces lignes, voici ce qu'elle est (article 3 du décret du 23 mars 2020) : 

Tous les déplacement sont interdits, et seuls sont autorisés ceux liés à certaines exceptions, à savoir : 

- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.

- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées. Cette exception comprend les achats à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée.

- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.

- Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

- Convocation judiciaire ou administrative.

- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Vous trouverez, à la fin de cet article, une liste des établissements soumis à l'obligation de fermeture et de ceux autorisés à rester ouverts et à accueillir du public. 

 

II - Quels documents pour justifier de ces exceptions et comment les utiliser ?

 

- Les Documents nécessaires

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de tous leurs déplacements, d'un document leur permettant de justifier que ce déplacement entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ce document est appelé Attestation de Déplacement Dérogatoire. Vous pouvez la télécharger en cliquant ICI

Les travailleurs non salariés lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur, doivent se munir de ce même document pour leurs déplacement professionnels.

S'agissant des travailleurs salariés qui ne peuvent pas travailler à distance, il doivent se voir remettre par leur employeur un Justificatif de Déplacement Professionnel. Vous pouvez aussi le télécharger en cliquant ICI

 

- Comment utiliser ces documents ?

L’attestation dérogatoire de déplacement est nominative. Si vous devez vous faire accompagner au motif que vous ne pouvez pas vous déplacer seul, chacun doit remplir une attestation différente, en indiquant le motif, la date et l'heure de sortie.

L’attestation de déplacement dérogatoire est à usage unique. Elle doit donc :

- être renseignée au stylo à encre indélébile

- et être renouvelée à chaque déplacement.

L’attestation de déplacement dérogatoire peut être, au choix, imprimée ou rédigée "à la main" sur papier libre.

L’attestation "employeur" doit être visée par l’employeur (signature et tampon de l'entreprise le cas échéant). Cette attestation doit être utilisée lors des déplacements domicile-travail et doit être présentée aux forces de l’ordre sur demande.

Chaque personne qui se déplace doit également pouvoir justifier de son identité et donc se munir de son titre d’identité.

 

- Les sanctions applicables en cas de non respect des règles :

Les infractions à ces règles sont désormais sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive. 

 

III - Quelques questions et réponses pratiques : 

- Peut-on se déplacer pour faire des achats autres qu'alimentaires ?

Oui, mais à condition que ce soit pour l’achat de biens liés à la satisfaction de besoins de première nécessité, et bien entendu uniquement dans les commerces dont l’ouverture est autorisée. 

En revanche, il n’y a aucun besoin et aucune raison de faire des stocks : les magasins sont régulièrement approvisionnés.

- Peut on se rendre chez des parents ou amis lorsqu'on est invité à y prendre un repas ?

Non, ce n’est pas un déplacement indispensable et que cela ne figure pas parmi les dérogations.

- Peut on rendre visite à des parents ou des proches dépendants ?

Oui, à condition qu'il s'agisse de s'occuper de personnes vulnérables.

Il faut bien avoir à l'esprit que les seniors sont les personnes les plus vulnérables et qu’il faut les protéger le plus possible de tout contact.

- Est il possible, pour ses déplacements, d'utiliser les moyens de transport public ?

Oui. Tous les moyens de transports public et privé fonctionnent régulièrement.

 

 

EN ATTENDANT DES JOURS MEILLEURS, N'OUBLIEZ PAS DE VOUS MUNIR DE VOTRE ATTESTATION

 

 

Fait à AIX EN PROVENCE, le 25 Mars 2020

 

ANNEXE - INFORMATION COMPLEMENTAIRE : 

 

Quels sont les établissements soumis à l'obligation de fermeture ?

Plusieurs catégories d'établissements ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020 :

- Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (par exemple, les cinémas) ;

- Centres commerciaux et commerces autres que ceux autorisés à rester ouverts ;

- Restaurants et débits de boissons ;

- Salles de danse et salles de jeux ;

- Bibliothèques, centres de documentation ;

- Salles d'expositions ;

- Etablissements sportifs couverts ;

- Musées.

Les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du “room service”, sont considérés comme relevant de la catégorie “restaurants et débits de boissons”, et ne peuvent donc pas accueillir de public.

Les commerces qui ne peuvent plus accueillir de clients peuvent maintenir leurs activités de livraison et de retrait de commandes.

Les navires de croisière et navires à passagers transportant plus de 100 passagers ont interdiction de faire escale en Corse, et ont interdiction de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités.

 

Quels sont les établissements autorisés à recevoir du public ?

Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

Les animaleries restent également ouvertes.

 

Par dérogation, restent également ouverts les établissements suivants :

- Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles

- Commerce d'équipements automobiles

- Commerce et réparation de motocycles et cycles

- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles

- Commerce de détail de produits surgelés

- Commerce d'alimentation générale

- Supérettes

- Supermarchés

- Magasins multi-commerces

- Hypermarchés

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé

- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé

- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé

- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé

- Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives

- Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé

- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé

- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé

- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé

- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé

- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé

- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

 -Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

- Commerce de détail d’optique

- Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie

- Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

- Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.

- Hôtels et hébergement similaire

- Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

- Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

- Location de véhicules automobiles

- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens

- Location et location-bail de machines et équipements agricoles

- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction

- Activités des agences de placement de main-d'oeuvre

- Activités des agences de travail temporaire

- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques

- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

- Réparation d'équipements de communication

- Blanchisserie-teinturerie de gros et de détail

- Services funéraires

- Activités financières et d'assurance

 

 

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