En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Durée du bail d'habitation

QUELLE DUREE POUR UN BAIL D'HABITATION ?

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

Le régime est différent selon que le bail porte sur un logement vide ou meublé.

 

1 - La location d'un logement vide

Le bail d'un logement vide (ou "nu") est conclu pour une durée minimum de :

- trois ans lorsque le propriétaire (le "bailleur") est un particulier ou une société civile immobilière familiale,

- six ans lorsque le propriétaire est une personne morale : une société, une association, etc.


A la fin du bail, il est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement :

- pour trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière familiale,

- pour six ans lorsque le bailleur est une personne morale.

 

Normalement, la durée ne peut être inférieure à trois ans, mais elle peut être d'au minimum un an si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.

Pour pouvoir être invoquées, les raisons et l'événement justifiant la reprise doivent impérativement avoir été prévues dans le bail.

Ce doit être un évènement précis justifiant la reprise du logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

 

L'évènement doit être :

- réellement précis (impossible de mentionner simplement « raisons professionnelles » par exemple), 

- probable, même s'il n'est pas certain

- assez sérieux pour justifier la reprise du logement (le seul désir de vendre le local ne suffit pas pour justifier une durée abrégée).

 

S'il veut reprendre le logement à la date prévue, le bailleur doit le confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois avant la fin du bail.

Si de l'événement justifiant la reprise du logement est différé, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais de deux mois avant la fin du bail un report du terme du contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans.

 

2 - Location d'un logement meublé

Le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an.

A la fin du bail, il est reconduit automatiquement pour un an et dans les mêmes conditions.

Lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d'un bail d'une durée de neuf mois non reconductible tacitement.

Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de reconduire le contrat, il prend fin automatiquement à la date convenue, au bout de 9 mois.

 

D'autres questions ?

Besoin d'aide ? Appelez-nous :

04 84 49 20 34

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.