Durée du bail d'habitation

QUELLE DUREE POUR UN BAIL D'HABITATION ?

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

Le régime est différent selon que le bail porte sur un logement vide ou meublé.

1 - La location d'un logement vide

Le bail d'un logement vide (ou "nu") est conclu pour une durée minimum de :

- trois ans lorsque le propriétaire (le "bailleur") est un particulier ou une société civile immobilière familiale,

- six ans lorsque le propriétaire est une personne morale : une société, une association, etc.

A la fin du bail, il est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement :

- pour trois ans lorsque le bailleur est un particulier ou une société civile immobilière familiale,

- pour six ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Normalement, la durée ne peut être inférieure à trois ans, mais elle peut être d'au minimum un an si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles.

Pour pouvoir être invoquées, les raisons et l'événement justifiant la reprise doivent impérativement avoir été prévues dans le bail.

Ce doit être un évènement précis justifiant la reprise du logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

L'évènement doit être :

- réellement précis (impossible de mentionner simplement « raisons professionnelles » par exemple), 

- probable, même s'il n'est pas certain

- assez sérieux pour justifier la reprise du logement (le seul désir de vendre le local ne suffit pas pour justifier une durée abrégée).

S'il veut reprendre le logement à la date prévue, le bailleur doit le confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception au minimum deux mois avant la fin du bail.

Si de l'événement justifiant la reprise du logement est différé, le bailleur peut également proposer dans les mêmes délais de deux mois avant la fin du bail un report du terme du contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail se poursuit jusqu'au délai de trois ans.

2 - Location d'un logement meublé

Le contrat est conclu pour une durée d'au moins un an.

A la fin du bail, il est reconduit automatiquement pour un an et dans les mêmes conditions.

Lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d'un bail d'une durée de neuf mois non reconductible tacitement.

Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de reconduire le contrat, il prend fin automatiquement à la date convenue, au bout de 9 mois.

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