A quoi sert le commissaire aux apports ?

LE COMMISSAIRE AUX APPORTS

1 - Le principe

Lors de la constitution d'une société, et au moment d'une augmentation de capital, les associés apportent de l'argent ou des biens pour donner de la valeur au capital : on appelle ça les apports. En échange, des parts sociales leur sont octroyées proportionnellement à la valeur de ces apports.

Afin d'assurer l'équité entre les associés, un commissaire aux apports peut être nommé. Sa mission sera d'évaluer la valeur des biens apportés par chaque associé. Suite à cette appréciation, le commissaire aux apports dressera un rapport d'évaluation qui sera ensuite déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés doivent se plier à l'appréciation établie par le commissaire : s'il ne retiennent pas son évaluation, ils seront solidairement responsables à l'égard des tiers de la valeur qu'ils auront décidé d'attribuer aux apports, et ce pour une durée de cinq ans.

Concernant la nomination du commissaire, les associés doivent être unanimes. Si l'un d'entre eux n'est pas d'accord sur le choix du commissaire, le représentant légal de la société devra formuler une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce afin qu'il le désigne lui-même.

>> Rédigez une requête à l'intention du Président du Tribunal de Commerce <<

2 - L'exception

Il existe toutefois une exception, applicable aux SARL au moment de leur constitution.

Les associés peuvent décider unanimement que la désignation d'un commissaire aux apports ne sera pas nécessaire si :

- La valeur de chacun des apports en nature est inférieure à 30 000 €

- ET la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.

Si ces deux conditions sont remplies, les associés seront solidairement responsable pendant cinq ans de la valeur qu'ils auront attribué aux apports.

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