L'assemblée générale d'approbation de vos comptes annuels

L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
 

Chaque année, toutes les sociétés déposent leurs comptes. A la clôture de l’exercice comptable, le bilan de la société est dressé, et le ou les associés/actionnaires doivent alors prendre des décisions concernant l’affectation des bénéfices ou des pertes. Cette prise de décision intervient au cours de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Qu'est-ce qu'une Assemblée Générale Ordinaire ?

L’Assemblée Générale Ordinaire, ou AGO, est une réunion annuelle qui rassemble les associés ou actionnaire d’une société, afin qu’ils se prononcent sur les décisions prises au cours de l’année précédente.

En principe, l’AGO doit avoir lieu dans les six mois de la date de clôture de l’exercice comptable. La plupart des entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre, les AGO ont généralement lieu au cours des mois d’avril à juin.

Le déroulement d’une Assemblée Générale Ordinaire

Au moins quinze jours avant la date de l’AGO, les associés sont convoqués et certains documents leur sont remis à cette occasion (rapport de gestion, comptes annuels, résolutions proposées, etc.). Les associés doivent en prendre connaissance avant l’AGO afin de pouvoir débattre et statuer sur ces points.

Le dirigeant de l’entreprise préside la réunion, et soumet les résolutions au vote de l’Assemblée des associés ou actionnaires.

A l’issue de cette réunion, un procès-verbal faisant état des discussions et des résolutions votées est dressé. Il est la preuve de la tenue de l’AGO.

>>  Un procès-verbal pour chaque type de société <<
- SARL
- EURL
- SAS
- SASU

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

L’AGO doit obligatoirement être convoquée afin de soumettre les comptes annuels à l’approbation des associés ou actionnaires.

En cas d’inexécution de cette obligation, les dirigeants encourent des sanctions pénales très importantes, pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

Peuvent être condamnés à ce titre le Président d’une SAS, le gérant d’une SARL, les membres du directoire des SA…

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