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Les règles du plafonnement du loyer commercial

Plafonnement ou déplafonnement : qu'est ce que c'est ? quand l'appliquer ?

LE PLAFONNEMENT DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL 

 

Qu'est ce que c'est ?

Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé - à la hausse comme à la baisse - à la variation de l'indice national du coût de la construction (INCC) publié par l'INSEE.

Le principe du plafonnement a été créé par le décret no 72-561 du 3 juillet 1972.

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, le plafond est calculé en fonction de la variation l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Le mécanisme du plafonnement du loyer ne s'applique qu'aux baux commerciaux, à l'exception des terrains, locaux monovalents et bureaux.

Lorsque le loyer n'est pas plafonné, il doit être calculé en fonction de la valeur locative.

Si cette valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, c'est elle qui doit être retenue.

 

Quand le loyer commercial n'est-il pas plafonné ?

Le plafonnement du loyer du bail commercial s'applique lorsque :

- la durée du bail initial est inférieure ou égale à neuf ans

- le bail se poursuit tacitement jusqu'à sa douzième année, sans dépasser douze ans

- le bail a fait l'objet d'un refus de renouvellement et que le bailleur a exercé son droit de repentir.

 

Le loyer commercial n'est donc pas plafonné :

- si le bail est d'une durée initiale supérieure à neuf ans

- lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail dépasse douze ans

- en cas de prorogation qui implique que du fait de cette prorogation le bail devient d'une durée supérieure à neuf ans.

 

Stéphane AGUIRAUD - Avocat à la Cour. Mars 2017

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