Mise en demeure par avocat : pourquoi ?

LES PRINCIPAUX INTERÊTS
DE LA MISE EN DEMEURE

 

Pourquoi une mise en demeure par avocat ? quelle est la responsabilité de l'avocat ?

La mise en demeure est un outil juridique efficace. Elle permet de mettre fin à un conflit. 

Elle est d’autant plus efficace qu’elle est envoyée par un avocat : une lettre d’avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique, procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.

Le fait qu'un avocat se charge de mettre en demeure votre adversaire augmente considérablement vos chances. Nous obtenons 75% de succès.

 

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Pourquoi une telle efficacité ? 

Parce qu'il ne s'agit pas seulement de l'envoi d'une lettre type : 

1 - l'avocat vous contacte pour confirmer la validité juridique de votre démarche,

2 - l'avocat vérifie vos justificatifs,

3 - l'avocat vous conseille sur la stratégie.

L'avocat s’assure que les éléments que vous lui fournissez et qu’il va communiquer à la partie adverse sont pertinents et clairs.

Il évitera également de communiquer des informations qui pourraient vous être préjudiciables alors que vous pourriez les communiquer sans vous en rendre compte.

L’avocat est donc un gage de sécurité et de réussite de votre démarche.

 

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La mise en demeure d'accord, mais que se passe-t-il après ?

Plusieurs scénarii peuvent se présenter:

 

1. Votre adversaire répond positivement à la mise en demeure

C'est le cas le plus fréquent.

La mise en demeure par avocat avec DOMAINE LEGAL est efficace dans 75% des cas.

Bonne nouvelle :

- l'entrepreneur reprend les travaux,

- l'ex-conjoint paie la pension alimentaire qu'il devait régler,etc.

 

2. Votre adversaire ne va pas chercher le recommandé

Souvent, les personnes de mauvaise foi pensent qu'elles gagnent du temps en n'allant pas chercher la lettre recommandée qui leur est adressée.

Au contraire, cela leur nuit :

- d'une part ça prouve leur mauvaise foi,

- d'autre part ça les empêche de prendre connaissance de ce qu'il leur est demandé et de préparer leur éventuelle défense

- enfin, la lettre produit quand même ses effets : elle fait courir les intérêts de retard, des dommages et intérêts peuvent être demandés pour le retard, vous pouvez envisager le lancement d'une procédure devant le Tribunal, etc.

 

3. Votre adversaire répond négativement ou négocie

Si la partie adverse estime que votre mise en demeure est injustifiée, elle peut :

- prendre contact avec vous et vous l'expliquer,

- vous proposer des solutions,

- vous demander des informations complémentaires.

Une phase de négociation peut donc s’ouvrir.

Dans ce cas, un avocat pourra négocier pour vous et vous conseiller pour préserver vos droits.

Si en revanche ces négociations n'aboutissent pas, ou si vous n’avez aucune réponse satisfaisante, il sera possible d'engager les démarches judiciaires :

- saisine du Juge de Proximité (litiges inférieurs à 4000 €)

- saisine du Tribunal d'Instance (litiges supérieurs à 4000 € et inférieurs à 10.000 €),

- saisine du Juge aux Affaires Familiales,

- saisine du Juge de l'exécution,

- etc...

Devant tous ces tribunaux, Domaine Legal :

- vous aide à aller en Justice vous-même, si vous ne souhaitez pas être représenté par un avocat,

- mais peut également vous proposer l'aide d'un avocat proche de chez vous, pour un service complet. 

Nous vous aiderons à chaque étape, en ligne ou en cabinet, pour des tarifs très économiques.

 

 

Besoin d'aide ? appelez-nous :
04 84 49 20 34

 

 

Questions fréquentes :

Est-ce que je dois envoyer le courrier moi même ?

Non, nous nous occupons de tout et vous retrouvez dans votre espace personnel :

- une copie de la lettre envoyée,

- les preuves de dépôt et l'accusé de réception.

Qui reçoit la réponse de l'adversaire ?

L'adversaire peut répondre à vous ou à l'avocat, au choix. En général il répond aux deux.

S'il répond seulement à l'Avocat, vous en êtes prévenu et une copie de sa réponse sera disponible sur le site, dans votre espace personnel.

Mon avocat va-t-il me représenter en justice ?

Une lettre de mise en demeure n'oblige pas à lancer une procédure.

Si vous souhaitez lancer une procédure, l'avocat peut vous aider à constituer votre dossier en ligne.

Si vous souhaitez être représenté au Tribunal, nous pourrons vous aider à trouver un avocat proche de votre domicile.

 

 

Témoignages clients

"...dès que j'ai fait appel à vos services, la situation s'est débloquée. L'entrepreneur est enfin revenu finir les travaux."

"…grâce à votre courrier de mise en demeure mon ex époux s'est exécuté, (…) me permettant enfin de clôturer définitivement ce dossier douloureux et de me tourner vers un avenir plus serein."

etc...

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