Le principe et le fonctionnement d'une mise en demeure

LA MISE EN DEMEURE

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour

Au sens de l’article 1344 du code civil, la mise en demeure est " l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations."

C’est un outil indispensable pour contraindre la parte adverse à exécuter ses obligations, mais son efficacité n’est réelle que s'il est utilisé correctement.

La mise en demeure peut être utilisée dans tous les domaines. Le principe même de la mise en demeure concerne les relations entre le créancier et le débiteur. Une personne qui doit de l’argent à une autre, une personne qui doit livrer quelque chose à l’autre ou même une personne qui doit réparer quelque chose au profit de l’autre partie. Tout est propice à l’utilisation d’une mise en demeure à partir du moment où le créancier détient un droit et que le débiteur a une obligation envers la partie cocontractante.

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Les conditions de l’effectivité d’une mise en demeure

Il faut faire attention aux termes employés lorsqu’on émet une mise en demeure à la partie adverse.

La particularité de ce document réside dans le fait qu’il revêt un caractère beaucoup plus strict qu’une simple lettre de relance où l’on demande simplement si la partie adverse veut bien s’exécuter dans ses obligations.

Il est toujours utile de précéder sa mise en demeure d’une lettre de relance, pour ne pas sembler être trop impatient et impulsif.

Si à la suite de votre lettre de relance aucune suite n’est donnée, vous pourrez alors mettre en demeure la partie cocontractante pour la contraindre à s’exécuter.

Cette mise en demeure doit contenir certains éléments et être très précis. Certaines informations doivent absolument y figurer pour faire revêtir un aspect solennel et sérieux à la mise en demeure, comme par exemple : le résumé du problème, la demande de l’exécution et du règlement, la fixation d’un délai pour la résolution, la mention des coordonnées de l’expéditeur et sa signature, inclure l’expression « mise en demeure » de manière apparente, et surtout, mentionner que vous saisirez le tribunal en cas de non retour sous le délai indiqué.

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Les effets d’une mise en demeure

La mise en demeure est quelque chose de beaucoup plus juridique qu’une simple lettre de relance, car la mise en demeure constate officiellement l’impayé, ou l’inexécution. Cette constatation est d’autant plus importante lorsqu’on sait qu’on pourra réclamer des dommages & intérêts à partir de la notification de la mise en demeure.

C’est un moyen de pression exercé sur le débiteur afin de lui demander d’exécuter son obligation au plus vite.

Bien que les dommages et intérêts semblent être l’effet principal découlant de cette mise en demeure, il existe d’autres effets à ne pas oublier qui pourraient très nettement arranger l’auteur de la mise en demeure, à savoir : la possibilité de l’annulation du contrat, l’engagement de la responsabilité du débiteur ou bien la suspension de l’obligation du créancier.

Pour la plus grande majorité des cas, une mise en demeure débloque la solution dans laquelle vous vous trouvez et permet de régler le litige.

Mais une mise en demeure est d’autant plus efficace si elle est envoyée par un avocat, car l’en-tête de l’avocat appose à la mise en demeure un caractère juridique, procédural, déterminé et sérieux. C’est pourquoi faire appel à un avocat qui se chargera de mettre en demeure votre adversaire augmente considérablement votre chance d’avoir un retour positif.

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Exemple de cas auquel la mise en demeure est applicable

A titre d’exemple, prenons le cas de la pension alimentaire impayée.

Votre ex-conjoint doit vous verser une pension alimentaire pour les enfants.C’est le juge qui fixe la somme, et celui qui doit payer doit le faire mensuellement de son plein gré. Toutefois, certaines personnes refusent de la payer, ou tardent à la payer pour des raisons diverses.

La mise en demeure est dans ce cas là parfaitement applicable. La mise en demeure de votre ex-conjoint ou ex-conjointe de payer cette pension alimentaire au plus vite sous peine de procédure judiciaire, débloquera vraisemblablement la situation.

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