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Aide Juridictionnelle : y avez vous droit ?

Vérifiez-le simplement avec notre tableau.

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

L'aide juridictionnelle c'est quoi

C'est une aide accordée par l’État pour faire valoir ses droits en Justice.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

- vos ressources sont inférieures à un plafond ;

- vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique.

Si une aide juridictionnelle partielle (55 ou 25%) vous est accordée, vous devrez conclure une convention d'honoraires avec votre Avocat, qui vous demandera de lui régler un complément, en plus des sommes qu'il recevra du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

 

Le barème de l'aide juridictionnelle

Le droit à l'A.J. est calculé sur les revenus du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente de la personne qui demande à en bénéficier.

Si votre situation a changé depuis le 31 décembre, vos ressources depuis le 1er janvier de l'année en cours et jusqu'au jour de la demande d'Aide Juridictionnelle sont prises en compte.

Le demandeur d'Aide Juridictionnelle doit être français ou bien avoir sa résidence habituelle en France.

Barème 2018 de l'Aide Juridictionnelle

Si vos ressources mensuelles vont : Vous avez droit à l'aide juridictionnelle à :
 De 0 à 1 017 € 100 %
 De 1 018 à 1 202 € 55 %
 De 1 203 à 1 525 € 25 %

 

Les plafonds de ressources indiqués dans ce tableau sont majorés :

- de 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur 

- et de 114 € à partir de la troisième.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

- la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, PACS ou concubinage) si elle n'a pas de ressources,

- vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides),

- vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

 

Les ressources prises en compte :

Ce sont :

- les salaires et revenus tirés d'une activité professionnelle,

- les loyers reçus,

- les rentes,

- retraites

- les pensions alimentaires,

Ces ressources prises en compte sont celles de toutes les personnes vivant à votre foyer ou qui sont à votre charge. 

 

Cependant, si la procédure vous oppose à une personne de votre foyer (exemple : divorce entre vous et votre époux(se)), seules vos propres ressources sont prises en compte.

 

Exemple de calcul :  

- Vous avez 2 enfants. Votre revenu net est de 1.350 €/ mois.

- Le plafond de ressources pour bénéficier de l'AJ à 100% est pour vous de : 1 017 + 181 + 181 = 1.379 €.

Vous avez donc droit à l'Aide Juridictionnelle à 100% et donc à un Avocat gratuit !

 

Domaine Legal travaille en ligne avec des Avocats de son réseau National, qui vous aident pour votre dossier d'aide juridictionnelle.

 

Besoin d'aide ? appelez-nous : 04 84 49 20 34

 

Dès la réponse du Bureau d'Aide Juridictionnelle, nos Avocats peuvent lancer votre procédure.

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