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Les différents cas de séparation et les conditions

Est-il fautif de quitter le domicile conjugal avant de divorcer ?

La communauté de vie est une obligation dans le mariage : les époux ont une obligation de résidence commune.

Le fait de quitter le domicile conjugal constitue donc potentiellement une faute.

Mais la cessation de communauté de vie est également une condition pour demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal (2 ans de cessation de communauté de vie).

 

I - LA SEPARATION VOLONTAIRE

 

- Quitter temporairement le domicile conjugal :

Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences.

Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d’éventuel divorce, pour éviter qu’une faute ne vous soit imputable.

Il est recommandé d’aller au commissariat déposer une main courante : ça permet d’apporter un commencement de preuve dans la procédure qui va suivre.

Vous pouvez également vous séparer d’un commun accord avec votre conjoint. Cela n’aura aucune incidence pour plus tard, mais il est souhaitable de faire entre vous un écrit pour éviter que l’un ou l’autre ne mette ultérieurement à profit cette décision pour la reprocher à l’autre.

 

- Quitter définitivement le domicile conjugal :

Quitter le domicile familial vous est en principe interdit. Cela pourrait vous être reproché dans le cadre d’un divorce pour faute.

Néanmoins il est possible de quitter le domicile si vous subissez des pressions, des violences, des maltraitances ou des humiliations.

Il est alors nécessaire de faire plusieurs démarches pour justifier des raisons qui vous ont conduit à quitter le domicile :

- faire constater les blessures auprès d’un corps médical avec délivrance d’un certificat médical

- déposer une plainte

A NOTER : Il est également possible d’entamer immédiatement une procédure de divorce pour faute. Le juge aux affaires familiales appréciera souverainement si les raisons du départ sont ou non constitutives d’une faute.

 

- Les conséquences

Il n’y a de répercussions que si vous quittez le domicile conjugal de manière brutale et sans raison valable.

On risque de vous opposer une faute pour demander le divorce à vos torts.

Il faut savoir que la garde des enfants sera accordée plus facilement au conjoint qui est resté, plutôt qu’à celui qui est parti soudainement et sans raison.

De plus si vous quittez le logement conjugal, vous ne pouvez pas partir avec vos enfants sans le consentement de votre conjoint, à moins qu’il y ait des violences ou maltraitance.

 

II - LA SEPARATION AUTORISEE PAR UN JUGE :

 

Il est possible de demander au juge de prononcer une séparation de corps : le mariage existe toujours et vous continuez à avoir les obligations de tout couple marié, à l’exception de la communauté de vie.

La demande doit être faite auprès du Juge aux Affaires familiales .

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

- d’une séparation par consentement mutuel

- d’une séparation sur demande acceptée

- d’une séparation pour faute

- d’une séparation pour rupture de la vie commune

La séparation de corps prononcé par un juge ne pas vous être opposée comme faute en cas de divorce.

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