Divorce : le conjoint qui reste dans la maison doit-il payer ?

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE L'UN DES EPOUX OCCUPE UN BIEN COMMUN APRES LA SEPARATION ?

1 - La règle : le paiement d’une indemnité

Si lors d’une séparation, les deux conjoints restent propriétaires d’un bien immeuble, qu’aucun ne rachète la part de l’autre, et qu’un des conjoints a un droit d’usage privatif, alors il doit à l’autre une indemnité qu’on appelle l'indemnité d’occupation.

Même s'il n'occupe pas l'immeuible, le conjoint qui a la jouissance exclusive du bien doit payer une compensation à l'autre.

L’indemnité est due et versée jusqu’au jour du partage du bien.

Les indivisaires divorcés qui n’ont pas touché leur indemnité ont 5 ans pour agir. Ce délai court à partir du jugement qui accorde l’indemnité.

Il peut arriver que l’occupation de l’immeuble soit gratuite.

Cela peut être décidé par les indivisaires ou par le juge. Il faut toutefois un écrit pour le prouver.

Si aucun écrit prouve que l’occupation est gratuite, elle est présumée payante.

2 - Les exceptions

- si la dette de l’occupant est remboursée par compensation avec les autres indemnités compensatrices du fait de la séparation

- s'il est tenu compte de l’occupation du logement pour minorer le versement d’autres indemnités.  

Exemple : dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 30 juin 2004, les juges ont considéré qu’aucune indemnité n’était due à l’époux car la pension alimentaire qu’il versait à son ex-femme avait été calculée en fonction du fait qu’elle n’avait pas de charge de logement.

Les charges personnelles liées à l’utilisation du bien sont payées exclusivement par l’indivisaire qui jouit du bien (Article 815-9 du code civil).

3 - Le montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité compensant l’occupation peut être fixé librement entre les indivisaires.

En cas de désaccord, c’est le juge qui fixera ce montant.

Le juge va alors fixer l’indemnité par rapport à la valeur locative du bien.

L’estimation du bien doit se faire au jour de l’usage exclusif du bien.

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