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Séparation des parents : droit de visite et hébergement des enfants

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

 

1 - Le principe

Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé entre les parents librement s’ils sont d’accord, ou alors par le juge aux affaires familiales.

Ce droit consiste, pour celui des parents chez qui les enfants n’ont pas leur garde résidence habituelle, à recevoir les enfants chez soi en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

2 - Qui décide ?

a. En cas d'accord entre les parents

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

C'est le Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) qui homologue l'accord des parents, s’il estime qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Les parents non mariés peuvent quant à eux organiser eux-mêmes librement ce droit de visite.

 

b. En cas de désaccord entre les parents

En cas de désaccord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le Juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement et peut opter pour une résidence alternée.

 

3 - Comment s'exerce-t-il ?

a. Forme la plus courante

Le plus souvent, il consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

En général, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

b. En cas de changement de domicile

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous peine de sanction pénale.

À noter : seul un Juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

 

c. En cas de difficultés

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent est passible de sanctions pénales pour non représentation d'enfant.

À noter : le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre.

 

>> Déposez une plainte auprès du Procureur de la République <<

 

4 - Peut-il être modifié ?

Les parents peuvent modifier le droit de visite et d'hébergement.

Si le droit de visite a été fixé par le Juge, le parent qui souhaite le voir modifier doit le demander au Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.).

 

>> Modifiez le droit de visite et d'hébergement fixé par le juge <<

 

Si le droit de visite n’a pas été fixé par le Juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le Juge en utilisant le formulaire à télécharger ici

Attention : le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le Juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).

 

5 - Que se passe-t-il en cas de non-respect du droit de visite

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cela peut même aller jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans de prison si l'empêchement volontaire dure plus de cinq jours sans que l’autre parent sache où il se trouve ou si l’enfant est retenu à l'étranger.

Le délit poursuivi est celui de la non représentation d'enfant (articles 227-5 et 227-9 du Code Pénal).

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