les différentes règles du droit routier

LA LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXI^ème SIECLE

La loi de la modernisation de la justice du XXI^ème siècle est rentrée en vigueur le 1 janvier 2017. Elle traite en partie la répression de certaines infractions routières.

Cette loi est venue poser plusieurs innovations.

1 - La dénonciation par l’employeur

L’article 34 sur la loi consacre la dénonciation d’un salarié par son employeur.

En effet, si un salarié commet une infraction avec son véhicule professionnel, l’employeur doit indiquer par lettre recommandée avec accusé se réception, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de la contravention :

- Soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule

- Soit, s’il y a eu vol du véhicule, usurpation de la plaque d’immatriculation ou cas de force majeure

L’employeur qui ne respecte pas cette disposition est puni d’une contravention de 4^ème classe.

2 - L’ amende forfaitaire délictuelle

Cette amende est mise en place pour deux infractions :

- La conduite sans permis

- La conduite sans assurance

La conduite sans permis ou sans assurance entraine des poursuites devant un tribunal, mais si vous payez cette amende, les poursuites seront abandonnées.

L’amende doit être payée dans un délai de 45 jours à compter de la réception de la contravention. Si elle est payée dans un délai de 15 jours, elle est minorée. A contrario, si le paiement ne se fait pas dans le délai requis, l’amende sera majorée.

L’amende forfaitaire délictuelle est de 800 € pour la conduite sans permis et 500 € pour la conduite sans assurance.

Cette amende forfaitaire ne s’applique pas si le délit a été commis par un mineur, s’il y a récidive ou si plusieurs infractions sont constatées. Dans ce cas en effet, il n’y a plus de forfait et la sanction est beaucoup plus lourde.

Note : cette nouvelle mesure ne s’applique pas en cas de conduite sans permis tout en faisant usage d’un faux permis. Dans ce cas, vous encourez une amende de 75 000 €, une peine de prison de 5 ans ainsi que des peines complémentaires (Article 34 de la loi).

3 - L’interdiction de vitres surteintées

Depuis le 1^er janvier 2017, il est interdit de conduire une voiture ayant le pare-brise et les vitres avant teintés à plus de 30%.

Cette interdiction a un double objectif :

- il est possible de cacher une arme dans une voiture aux vitre sombres

- Prévention routière : les conducteurs ont un sentiment d’impunité, car ils peuvent téléphoner au volant ou ne pas mettre leur ceinture sans être vus par les forces de l’ordre

Conduire dans une voiture avec les vitres surteintées est puni d’une amende de 135 € avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

4 - La verbalisation par caméra

La verbalisation par caméra existe depuis 2008 pour certaines infractions :

- Excès de vitesse,

- Non-respect du feu rouge et du stop

- Non-respect des distances de sécurité

- Non-respect de la voie de bus

Depuis le 1^er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées par vidéo surveillance :

- Le défaut de port de la ceinture de sécurité

- Usage du téléphone au volant

- La circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence

- Le chevauchement et franchissement de lignes continues

- Le non-respect des règles de dépassement

- Le non-respect des espaces réservés aux cyclistes

- Le défaut de port du casque pour les deux roues motorisées

Comment cela fonctionne-t-il ?

Un agent assermenté constate sur un écran de contrôle une infraction au code de la route. Il capture l’image du véhicule en cause pour identifier sa marque et sa plaque d’immatriculation. L’agent établit un procès-verbal. Par la suite, un avis de contravention est envoyé au domicile du propriétaire de la carte grise.

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