les différentes manières d'agir

Les loyers impayés

Introduction :

Il arrive, durant la location d’un bien, que le locataire ne satisfasse pas à ses obligations et ne paye pas son loyer et/ou ses charges.

Dans un tel cas, le locataire peut se voir sanctionner, mais avant cela, le bailleur peut tenter de remédier à la situation, grâce à différentes solutions.

De plus certaines situations accordent au locataire le droit de ne pas payer son loyer.

Les sanctions :

La première des sanctions en cas de loyers impayés est la possibilité de résiliation du bail.

Il y a deux manières d’y procéder :

• Une clause résolutoire est incluse dans le contrat, et prévoit sa résiliation en cas de non-paiement des loyers aux échéances convenues,
• Demande au Tribunal d’instance de la résiliation du bail et expulsion du locataire (quand il n’y a pas de clause résolutoire)

En plus de la résiliation du contrat, en cas de préjudice complémentaire subi par le bailleur, le locataire peut être condamné à payer des dommages et intérêts au propriétaire.

Les solutions :

Avant d’expulser le locataire, le bailleur doit exercer des actions préalables.

D’une part, il peut s’adresser – si une assurance a été souscrite en ce sens - à l’assureur qui couvre les impayés de loyer.

Il peut également s’adresser :

• à Action Logement, organisme qui gère la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par toutes les entreprises du secteur privé d’au moins 20 salariés, si le locataire a souscrit à la garantie visale offerte par ce dispositif,
• ou à la personne qui s’est portée caution pour le locataire.

Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut demander à la caisse d’allocations familiales qu’elle lui soit versée directement en tiers payant.

Note : l’Etat se porte garant pour les jeunes actifs et les personnes précaires.

Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit faire délivrer au locataire un commandement de payer par acte d'huissier.

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