Les différentes possibilités d'actions

LA MALFACON DE PETITS TRAVAUX

L’exécution de petits travaux par une personne nécessite de conclure un contrat d’entreprise.

Dans le contrat d’entreprise, l’entrepreneur (celui qui exécute les travaux) a une obligation de faire. En contrepartie, le cocontractant (le maitre de l’ouvrage) paye sa prestation.

En cas d’inexécution, l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle.

La responsabilité de l’entrepreneur

Selon l'Article 1792 du Code civil, l’entrepreneur est responsable des dommages qui rendent son ouvrage impropre à son utilisation.

En cas d’inexécution, le maitre de l’ouvrage peut choisir de forcer l’entreprise à exécuter ses obligations. Pour cela, il peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Le maitre de l’ouvrage peut ensuite demander au juge de l’autoriser à faire appel à un tiers pour exécuter les travaux. Dans ce cas le surcoût lié à l’intervention de ce tiers sera payé par l’entrepreneur.

L’entrepreneur a une obligation de résultat vis-à-vis du maitre de l’ouvrage. L’entrepreneur ne peut donc pas s’exonérer de sa responsabilité si la chose réalisée ne correspond pas aux prévisions contractuelles, sauf cas de force majeure ou cas fortuit.

La garantie des vices cachés concernant les matériaux utilisés ne peut pas être opposée à l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur fait appel à un sous-traitant, le maitre de l’ouvrage pourra toujours se retourner contre l’entrepreneur, car il est tenu responsable des personnes qu’il emploie (Article 1797 du code civil).

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Les prescriptions

- 10 ans : dommage sur la solidité de l’ouvrage, sur l’impossibilité d’utiliser l’ouvrage, non-conformité

- 2 ans : pour les menus ouvrages

- 1 an : pour l’achèvement des travaux
 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entrepreneur, il y a trois possibilités : 

- l’assureur de l’entrepreneur peut prendre en charge la fin des travaux

- votre assureur dommage-ouvrage peut prendre en charge la fin des travaux

- vous ou l’entrepreneur n’avez souscrit aucune assurance, donc il n’y a pas d’action possible à l’égard de l’entrepreneur. La seule action possible est de déclarer votre créance, en écrivant au Mandataire ou au liquidateur judiciaire désigné par le tribunal qui a prononcé la mise en redressement ou de liquidation judiciaire et d’attendre un éventuel et hypothétique paiement.
 

La responsabilité du fabricant

Le fabricant est tenu des vices cachés des matériaux qu’il fournit à l’entrepreneur.

Le maitre de l’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle en garantie des vices cachés contre le fabriquant ayant fourni un produit défectueux (arrêt d’assemblée plénière de la cour de cassation le 7 février 1986).

La responsabilité du sous-traitant

La responsabilité du sous-traitant n’est pas contractuelle mais délictuelle.

Pour engager la responsabilité du sous-traitant, il faudra respecter les trois conditions posées par l'article 1240 du Code civil :

- Une faute

- Un préjudice

- Un lien de causalité

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