PACS : conditions et conséquences d'une séparation

LA RUPTURE DU PACS
 

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

La rupture du PACS peut avoir lieu d’un commun accord ou bien de façon unilatérale.

La dissolution du PACS ne fait l’objet d’aucun contrôle ni décision judiciaire.

1 - La séparation amiable 

Pour se séparer d'un commun accord et rompre son pacs, il faut et il suffit que les partenaires fassent une déclaration conjointe écrite, qu’ils remettront ensuite soit au greffe du tribunal d’instance, soit à un notaire.

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2 - La rupture unilatérale 

Il se peut très bien que l'un des partenaires ne souhaite plus rester pacsé.

Dans ce cas il peut toujours décider seul de se séparer de son partenaire, qui ne peut pas s'y opposer. La rupture du PACS peut donc intervenir librement et à tout moment et il n'est pas nécessaire d'invoquer de raison. On dit qu'elle n'a pas à être motivée.

Le partenaire qui décide de rompre le contrat de PACS doit seulement, mais obligatoirement, faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc écrire à un huissier pour lui demander de notifier cette décision à votre partenaire.

Une copie de l'acte d'huissier doit ensuite être remise au greffe du tribunal d’instance ou au notaire devant lequel vous avez signé votre PACS.

>> Envoyez à un huissier une demande de signification <<

3 - L'absence d'indemnité après la rupture

La rupture du PACS n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire.

La seule réparation possible est en cas de rupture abusive.

En cas de désaccord sur la séparation ou ses conséquences, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent pour lui demander de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et, éventuellement, sur la réparation des préjudices qui en découlent.

4 - Le sort des biens communs en cas d'indivision

Si, lors du PACS, vous aviez convenu d’établir un régime d’indivision, tous les biens acquis en commun ou séparément sont indivis par moitié.

Plusieurs catégories de biens ne peuvent cependant pas être indivis :

- Les biens acquis avant le PACS

- Les biens créés et leurs accessoires

- Les biens à caractère personnel

- Les biens acquis par donation ou succession

5 - Le recours au juge

En cas de séparation conflictuelle il est possible d'avoir recours au juge aux affaires familiales pour qu'il fixe :

- La résidence des enfants

- Le droit de visite ou d’hébergement

- La pension alimentaire

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