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Les conditions et les exemples d'une séparation

LA SEPARATION CHEZ LES COUPLES NON-MARIES : LE CONCUBINAGE

 

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie de couple. Il n’y a ni contrat ni engagement solennel (Article 515-8 du code civil). Il y a une liberté totale de rompre le concubinage (aucune règle spécifique).

Aucune indemnité n’est due en cas de rupture (prestation compensatoire ou dommages et intérêts). La seule possibilité d’obtenir des dommages et intérêts est la réunion de trois conditions :

- Une faute

- Un préjudice

- Un lien de causalité

Exemple de faute : un concubin qui laisse son enfant à sa concubine sans argent, sans eau et sans électricité. Le juge appréciera souverainement la faute.

Pour une séparation amiable, il appartient aux concubins de s’organiser sur le plan matériel, familial et patrimonial.

Pour une séparation conflictuelle, c’est le juge aux affaires familiales qui va régler les problèmes suivants :

 - Résidence du (ou des) enfant(s)

- Droit de visite ou d’hébergement

- Pension alimentaire

A noter : si un des concubins a travaillé pour l’autre sans rémunération, il peut plaider l’enrichissement sans cause pour obtenir des indemnités suite aux apports fournis.

 

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