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Photovoltaïque : vos garanties et vos recours
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LA RESPONSABILITE DU VENDEUR INSTALLATEUR DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
- L’installateur doit assurer le clos et l’étanchéité. Il doit une garantie décennale (10 ans)
- Il doit certifier sur l’honneur le respect des critères d’intégration dans la toiture
- Il doit s’engager sur la production d’électricité dans le temps. C'est la responsabilité contractuelle.
1 - La responsabilité décennale
La responsabilité professionnelle du constructeur, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
La responsabilité décennale couvre les vices ou dommages de construction qui :
- affectent la solidité de l’ouvrage
- rendent la chose inutilisable ou impropre à son usage normal.
Une assurance doit avoir été souscrite avant le commencement des travaux.
Un arrêt de la cour d’appel de Reims du 8 janvier 2015 illustre la responsabilité décennale du vendeur installateur : l’installateur avait posé des câblages non conformes aux règles de sécurité. 3 panneaux étaient hors service et une ligne de panneaux connaissait une perte de productivité de 50%.
L’installation effectuée rendant impropre les panneaux à leur utilisation normale, la cour d’appel a jugé que le vendeur était responsable.
2 - La responsabilité contractuelle
Le vendeur a plusieurs obligations envers l’acheteur. L'une de ses obligations est la garantie des défauts et vices cachés pouvant rendre la chose impropre à son utilisation.
La non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties constitue une inexécution de l’obligation de délivrance : la chose délivrée doit être conforme aux spécifications convenues par les parties, la délivrance d’une chose différente constitue donc un manquement à cette obligation.
>> Envoyer une mise en demeure au vendeur/installateur défaillant <<
3 - Les sanctions
Pour la responsabilité décennale, une assurance couvre les dommages survenus après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans.
Pour la responsabilité contractuelle, s’il est établi que le vendeur n’a pas respecté son obligation de délivrance, l’acquéreur peut soit demander l’exécution forcée, soit demander la résolution judiciaire du contrat, avec éventuellement des dommages et intérêts, soit demander uniquement des dommages et intérêts, voire une réduction du prix.
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