Les étapes et les critères de la réclamation

FRAIS BANCAIRES ET FACTURES ERRONES

1 - Erreur de facture

En cas d’erreur dans votre facture, il vous est possible de faire une réclamation auprès de l’organisme qui vous a facturé.

Vous devez envoyer un courrier indiquant plusieurs mentions :

- Le numéro de la facture

- Date de la facture

- L’objet de la facturation

- Montant de la facture

- Montant que vous devez normalement payer

- Arguments justifiant de votre contestation

L’organisme examinera la recevabilité et le bien fondé de vos arguments pour rectifier ou non la facture.

2 - Frais bancaires indus

Il vous est tout d’abord possible de discuter de l’erreur de frais bancaires directement auprès de votre banquier.

Sinon, vous pouvez envoyer une lettre de contestation à votre directeur d’agence. Il est préférable que la lettre soit recommandée avec accusé réception. Dans la lettre vous devez expliquer les faits et actions que vous reprochez à votre banque.  

Si dans un délai de 15 jours la banque ne répond pas à votre lettre, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure.

Si la mise en demeure est infructueuse vous pouvez vous adresser au médiateur de votre banque qui a un délai de deux jours pour vous exposer ses recommandations.

>> Envoyez une mise en demeure <<

Si la banque ne tient pas compte de vos contestations, vous pouvez saisir un tribunal.

Le tribunal compétent pour juger de votre demande dépend de ce que vous contestez. 

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