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Pourquoi et comment faut-il s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ?

LA FORMALITE D'IMMATRICULATION AU RCS

 

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés donne droit aux entreprises d'exercer leur activité. Elle se matérialise concrètement par l'attribution d'un numéro SIREN. Ce numéro SIREN est délivré par l'INSEE.

Elle entraîne aussi la délivrance par le greffe du Tribunal de commerce d'un extrait Kbis.

Pour que l'immatriculation puisse avoir lieu, il est essentiel de renseigner les données légalement requises.

Domaine Legal vous propose des packs "clés en mains" et réalise pour vous les formalités d'immatriculation, afin de vous rendre plus facile la création de votre société.

 

Qui est assujetti à l'obligation d'immatriculation ?

Doivent être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés les entreprises suivantes :

- Entreprises individuelles commerciales,
- Sociétés à Responsabilité limitée (SARL)
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) et Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Sociétés anonymes (SA),
- Sociétés civiles,
- Sociétés en nom collectif (SNC),
- Sociétés en commandite par actions (SCA),
- Sociétés en commandite simple (SCS),
- Groupement d'intérêt économique (GIE) et Groupement européen d'intérêt économique (GEIE),
- Société civile professionnelle d'avocats (SCP d'avocats),
- Société européenne (SE),
- Société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV),
- Succursale d'une société étrangère,
- Association sans but lucratif ayant émis des obligations,
- Etablissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).

Si une entreprise ou une société a plusieurs établissements, chacun doit être immatriculé. Le premier établissement secondaire ouvert dans le ressort d'un autre tribunal que celui de l'immatriculation principale doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire. Tous les autres, s'ils sont situés dans le même ressort que le premier établissement secondaire, font l'objet d'une inscription dite « complémentaire ».

En cas d'inobservation par un commerçant de l'obligation d'inscription, le tribunal peut lui délivrer une injonction sous astreinte de s'immatriculer.

Par ailleurs, les personnes ayant donné de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes pour s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés risquent une amende de 4 500 € et six mois de prison.

 

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SARL
EURL
SAS
SASU

 

Pourquoi une obligation d'immatriculation ?

Une entreprise ou une société n'existe pas tant qu'elle n'est pas immatriculée au Registre du Commerce.

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles.

Sa fonction principale est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.

 

Qui n'a pas l'obligation de s'immatriculer ?

L'agent commercial qui exerce seul comme personne physique n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il doit être seulement inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

 

Où s'immatriculer ?

Pour une activité commerciale, il faut s'immatriculer soit à la Chambre de commerce et d'industrie, soit au greffe du Tribunal de commerce.

L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue au greffe du Tribunal de commerce.

L'adresse du principal établissement de l'entreprise ou du siège social de la société détermine la compétence géographique du Tribunal de commerce.

 

Retrouvez ici les packs "clés en mains" proposés pour vous par Domaine Legal :

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