Divorcer sans juge

Désormais on divorce sans juge

Par Stéphane AGUIRAUD - Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

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Le divorce par consentement mutuel, soit 54% des divorces en France, prend désormais une nouvelle forme : le divorce sans juge.

3 conditions :

- 2 avocats

- 1 convention de divorce 

- 1 Notaire

La Convention de Divorce est rédigée et signée par les époux assistés de leurs Avocats et elle est validée par un Notaire.

Il n’y a plus de contrôle de la convention de divorce par le Juge aux Affaires Familiales, contrairement à ce qui se passait auparavant.

Cette nouvelle procédure permet de désengorger les tribunaux et d’accélérer et simplifier le divorce amiable.

Selon l’article 50 de la « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », le principe est en effet désormais que :

« les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

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Le rôle des 2 Avocats 

Les Avocats accompagnent et conseillent les époux tout au long de leur démarche.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Il n’est donc plus possible que les époux soient assistés par un seul Avocat pour les deux.

Une convention de divorce est rédigée par les deux Avocats. Ils doivent la signer.

Selon le nouvel article 1374 du Code CIvil, « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties (…)  fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause ».

En pratique :

- l’avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

- le client dispose d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception de la convention pour la relire, l’étudier et la signer. Si ce délai n’est pas respecté la convention est nulle.

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Le juge remplacé par 1 notaire

Le Notaire contrôle le respect des formes obligatoires prévues par la loi, à savoir :

- respect d’un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code Civil).

- présence dans la convention des mentions expressément requises :  nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance, date et le lieu du mariage, et les mêmes indications pour les enfants.

- que l’accord prévoie le règlement complet des effets du divorce. 

Le Notaire enregistre ensuite la convention, ce qui lui donne force exécutoire.

Ensuite les Avocats transcrivent le divorce sur les actes d’état civil.

L’intervention du Notaire coute le prix d’un droit fixe : 50,00 euros.

Le divorce sans juge n’est pas applicable dans tous les cas.

Deux cas, dans lesquels il faudra toujours passer devant le Juge :

- lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge. Pour être certain que l’enfant ne demande pas cette audition, la convention de divorce doit mentionner que cette information a été donnée et que l’enfant ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

- lorsque l’un des époux, se trouve placé sous un régime de protection des majeurs.

Il faut par ailleurs préciser que le législateur a prévu une passerelle pour les époux qui ont engagé une procédure de divorce pour une autre cause : s’ils trouvent un accord en cours de procédure, les époux peuvent à tout moment divorcer par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.

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