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Exercer ou modifier le droit de visite et d'hébergement des enfants

COMMENT S'EXERCE LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ?

Le plus souvent, ce droit consiste à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

En général, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

 

1 - ​Changement de domicle des parents : 

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent dans un délai d'un mois à compter de ce changement, sous peine d'être sanctionné pénalement.

À noter : seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

 

2 - En cas de difficultés :

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le parent qui empêche l'exercice de ce droit est donc passible de sanctions pénales pour non représentation d'enfant.

Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Formulaire de plainte   à télécharger ici

À noter : le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre

 

PEUT IL ETRE MODIFIE ?

Les parents peuvent modifier le droit de visite et d'hébergement.

Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite le voir modifier doit le demander au Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.) en utilisant le formulaire à télécharger ici.

Si le droit de visite n’a pas été fixé par le juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le Juge en utilisant le formulaire à télécharger ici

Attention : le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le Juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).

 

 

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