En raison d'un nombre important de demandes, leur délai de traitement peut être allongé. Veuillez nous en excuser.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

Impôts des entreprises : le régime réel

LE REGIME DU REEL



Pour bénéficier du régime fiscal réel, il faut :

  • soit en faire la demande,

  • soit réaliser réaliser un chiffre d'affaires d'un certain montant, selon votre type d'activité : 

- Activité de prestation de service : plus de 236.000 € de chiffre d'affaires annuel

- Achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement : plus de 783.000 € de chiffre d'affaires

 

Ce que vous devez faire au niveau fiscal : 

Vous devez déclarer vos bénéfices de l'année précédente sur la déclaration de résultat n°2031 et ses annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.


 

Un doute ?

Besoin d'aide ? appelez-nous :
04 84 49 20 34

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.