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Micro entreprise et impôts : comment ça marche ?

LE REGIME FISCAL DES MICRO-ENTREPRISES


Pour bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, il faut :

- être une entreprise individuelle

- soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Ce régime ne concerne pas les sociétés (y compris les EURL), ni les organismes à but non lucratif, les marchands de biens ou les officiers publics.

Il faut aussi réaliser un chiffre d'affaires maximal selon votre type d'activité : 

- Vous avez une activité de prestation de service : jusqu'à 32.900€ de chiffre d'affaires

- Activité d’achat-revente, vente à consommer sur place, fourniture de logement : jusqu'à 82.200€ de chiffre d'affaires

 

Ce que vous devez faire au niveau fiscal : 

Il suffit, lorsque vous ferez votre déclaration personnelle annuelle de revenus, de remplir une déclaration complémentaire (cerfa n°2042 C PRO), en y inscrivant votre chiffre d'affaires.

L'impôt dû sera alors calculé automatiquement en fonction de ce montant, après un abattement pour frais professionnels :

- Activité d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée) : abattement de 71 % ,

- Autres activités et locations meublées : abattement de 50 % .

Vous n'avez pas de déclaration professionnelle spécifique de bénéfices à remplir.

 

Autre option possible : 

Vous pouvez choisir le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Selon la direction générale des Finances publiques (DGFiP), la seule chose à faire pour cela est :

- d'avertir sur papier libre votre service des impôts des entreprises

- avant le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de votre nouveau régime.

 

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