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Bail Commercial : les documents à annexer

LES DOCUMENTS A ANNEXER AU BAIL COMMERCIAL

 

La réforme réalisée par la Loi Pinel a rendu obligatoire la fourniture de certains documents et diagnostics.

 

1 - L'état des lieux

La loi Pinel de 2014 a rendu l'état des lieux obligatoire.

Ce document doit être établi lors de la prise de possession des lieux par le locataire.

Une fois signé, l’état des lieux d’entrée peut être joint au contrat de bail. Sinon un exemplaire doit être conservé par le bailleur et le preneur.


2 - Les risques naturels et technologiques

Si le local loué est situé dans une des zones déterminées par le décret n° 2005-34 du 15 février 2005, codifié à l’article R. 125-23 du Code de l’environnement, le bailleur doit annexer au bail, en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques

En cas de litige, le non-respect de cette obligation est sanctionné par la résolution du contrat ou par une diminution du loyer, qui peut être demandée au juge.


3 - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Selon les articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation, le bailleur peut également annexer un DPE au bail. Cette communication dans le cadre d’un bail commercial est prudente car elle n’est normalement requise qu’en cas de bail à usage d’habitation.

Ce document n’a qu’une valeur informative.


4 - Autorisations

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, lorsque le local était à l'origine un local d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation soumet le changement d’affection de ce local à une autorisation préalable.

Il convient donc de consulter le plan local d’urbanisme où se situe le local pour vérifier qu’il n’existe pas d’interdictions spécifiques.


La question de la sanction en cas d’absence des diagnotics et d'informations n’est pas claire. Il est certain en revanche que le texte ne prévoit pas la nullité du bail.

En revanche, si un vice grave est découvert postérieurment, le preneur pourra se dégager du contrat et obtenir une indemnisation s'il justifie d'un préjudice.

 

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