Régime social et fiscal des gérants de SARL

LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES GERANTS DE SARL
 

Le régime social des gérants

Il est différent selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. 

Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint , son partenaire lié par un Pacs ou ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
 

1 - le Gérant majoritaire

Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

2 - le Gérant minoritaire/égalitaire

Il relève du régime social des "assimilés-salariés".

Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.
Le gérant égalitaire ne peut, quant à lui, avoir un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social.

 

Le régime fiscal des gérants

Quelle que soit leur situation (minoritaires/égalitaires ou majoritaires), les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés.

Leurs rémunérations sont donc imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.

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