La SARL et les impôts

LE REGIME FISCAL DE LA SARL
 

La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés mais il est possible, avec l'accord de tous les associés, d'opter pour l'impôt sur le revenu, lorsque la société : 

• a moins de 5 ans, 
• n'est pas côtée,
• emploie moins de 50 salariés
• réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Il faut également que les droits de vote :

• soient détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques
• et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices mais elle peut être dénoncée.
 

Régime spécial de la SARL de famille : les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, peuvent opter pour une imposition à l'Impôt sur le Revenu (mais les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).

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