Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

La SARL et les impôts

LE REGIME FISCAL DE LA SARL
 

La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés mais il est possible, avec l'accord de tous les associés, d'opter pour l'impôt sur le revenu, lorsque la société : 

  • a moins de 5 ans
  • n'est pas côtée,
  • emploie moins de 50 salariés
  • réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

Il faut également que les droits de vote :

  • soient détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques
  • et à hauteur de 34 % au moins par les dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices mais elle peut être dénoncée.
 

Régime spécial de la SARL de famille : les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés, peuvent opter pour une imposition à l'Impôt sur le Revenu (mais les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime).

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.