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Comparatif EURL - SASU

Les principales caractéristiques des deux sociétés : peu de différences 

par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour - AIX EN PROVENCE

  EURL SASU 
capital social libre libre
apports en industrie possible possible
responsabilité du dirigeant civile et pénale civile et pénale
possibiité d'ACCRE oui oui
limite de responsabilité financière de l'associé montant du capital montant du capital
type de personne de l'associé personne physique ou morale personne physique ou morale
qualification professionnelle pour l'activité possible possible
type de personne du dirigeant personne physique

personne physique ou morale

 

 

Le régime fiscal : des différences notables

 

 

EURL SASU

Impôts
(bénéfices et rémunération)

Bénéfices
impôt sur le revenu de l'associé (sauf lorsque l'associé est une personne morale).

Sur option :
impot des sociétés.

Bénéfices : impôt sur les sociétés.Option possible pour l'Impôt sur le revenu (SASU de moins de 5 ans, pour 5 ans maxi).

Rém. du dirigeant : impôt sur le revenu (traitements et salaires).

Dividendes Les dividendes perçus par le gérant associé unique (EURL soumise à l'IS) assujettis à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital. Dividendes perçus par l'associé unique non assujettis à cotisations sociales.

Cessions de titres
(parts sociales ou actions)

Droit d'enregistrement de 3 %, sur le prix de vente après abattement, pour chaque part sociale, au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

Droit d'enregistrement de 0,10 %, calculé sur le prix de vente.

 

 

Régime social du dirigeant : des différences marquées

 

  EURL SASU
Statut Social Travailleur non-salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants. Le président associé de SASU est assimilé salarié et affilié à d'une caisse de retraite de cadres
Couverture sociale

Pas d'assurance chômage, régime de retraite complémentaire obligatoire, régime de retraite des TNS aligné sur celui des salariés

Pas de couverture pour le risque accident du travail

Pas d'assurance chômage, régime de retraite complémentaire obligatoire, régime de retraite des TNS aligné sur celui des salariés.

Couverture pour le risque accident du travail

Cotisations En moyenne = 45 % de la rémunération nette. Aucune fiche de paie nécessaire. Si aucune rémunération n'est versée, des cotisations sociales minimales sont dues (950€/an en 2016) Cotisations sociales salariales et patronales (environ 64 % du salaire brut ou 82 % du net)

Si aucune rémunération n'est versée, aucune cotisation sociale due.

 

 

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