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Droits à payer au fisc en cas de cession de parts d'EURL
LE REGIME DES CESSIONS DE PARTS DANS UNE EURL
La cession des parts sociales d'une EURL doit être constatée dans un écrit appelé "acte de cession de parts sociales".
Cet écrit doit être enregistré auprès du Trésor Public.
L'enregistrement donne lieu au paiement de droits d'enregistrement. Ils sont à la charge de l'acquéreur.
En cas de plus-value réalisée lors de cette cession, il faudra aussi payer à l'état un impôt sur la plus-value. Cet impôt est à la charge du vendeur.
1 - Les droits d'enregistrement
- Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5 % du prix de vente ;
- Pour les cessions de parts sociales dans les personnes morales autres que les cessions dans les sociétés à prépondérance immobilière, le droit d'enregistrement est de 3%. Il s’applique après un abattement de 23.000 € calculé de la manière suivante : 23000 x nombre de parts cédées / nombre total de parts de la société.
- En cas de cession de parts sociales d’une société aux salariés de l’entreprise ou à la famille du cédant (conjoint, partenaires d'un pacs, ascendants, descendants en ligne directe et frères et sœurs), la cession bénéficie, sous certaines conditions, d’un abattement de 300 000 €.
2 - L'imposition de la plus value
Les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Elles doivent être déclarées sur un formulaire n° 2074.
Toutefois les plus values de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière doivent être déclarées, sauf cas d’exonération, sur une déclaration modèle 2048-M.
Ces deux formulaires sont disponibles dans tous les centres des finances publiques.
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