Le statut juridique de l'EURL

QU'EST-CE QU'UNE EURL ?
 

L'EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), composée d'un seul associé.

Elle est donc régie par les mêmes règles que les SARL, à l'exception des aménagements dus au fait qu'elle n'a qu'un seul associé.

La rédaction des statuts est obligatoire : ils fixent les règles de fonctionnement de l'EURL et le montant du capital social.

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques. Il peut s'agir de l'associé ou de tiers. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. 

En l'absence de limitations prévues dans les statuts, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

L'associé peut être une personne physique ou une personne morale.

L'associé unique exerce personnellement les pouvoirs dévolus aux asseemblées générales d'associés dans les SARL. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales, qui sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

La responsabilité de l'associé est limitée à ses apports.

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