Récupérer un impayé

16 MILLIARDS D'EUROS

C'est le montant des impayés dont sont victimes chaque année en France les TPE et PME.

Ces impayés sont à l’origine de 25% des faillites chaque année et les particuliers aussi en sont victimes.

Voici un bref panorama de ce que la loi permet de faire, pour recouvrer des créances, que vous soyez professionnel ou particulier.

1 - Faire une mise en demeure

Selon l'article 1139 du code civil, une mise en demeure est une sommation officielle envoyée à un débiteur, l'invitant à payer sa dette, à défaut de quoi il pourra être cité à comparaître devant un tribunal et condamné.

N'importe qui peut envoyer ce type de sommation.

Le Code Civil précise néanmoins qu'elle doit constituer "une interpellation suffisante" pour informer le débiteur sur la demande et les intentions de l'auteur de la lettre.

Il est donc important que les termes de cette lettre soient bien choisis et suffisamment persuasifs pour convaincre le débiteur qu'il doit régler ce qu'il doit.

Une lettre d'Avocat, tant en raison de la précision des termes utilisés que parce qu'elle inspire de la crainte quant aux suites auxquelles le débiteur s'expose, a une force de persuasion incomparable : elle peut avoir un effet magique et constituer le seul acte de poursuite qu'il sera jamais nécessaire de faire.

Dans 80% des cas en effet, une lettre de mise en demeure par Avocat est la solution au problème.

>> Rédigez une mise en demeure <<

2 - Aller en justice

Il se peut que la mise en demeure ne rencontre pas le succès espéré. Dans ce cas, il faut aller devant un tribunal faire condamner son débiteur.

Il existe diverses procédures que l'on peut engager soi même et à moindre frais devant la plupart des tribunaux : la requête "ordinaire", la procédure d'injonction de payer, l'assignation en référé ou au fond, etc.

Néanmoins, tout le monde ne sait pas comment s'y prendre. 

Il peut donc être utile d'être guidé par un Avocat.

3 - Une fois la condamnation obtenue : contraindre le débiteur à payer

Une fois qu'on a obtenu une condamnation, on a en main un "jugement" ou une "ordonnance".

Mais que faire avec ça ?

Il faut faire exécuter cette décision : l'utiliser pour faire payer le débiteur s'il ne paie pas spontanément.

Il existe des techniques efficaces, qu'on appelle des "voies d'exécution" : saisie des meubles, saisie attribution des comptes bancaires, saisie immobilière, saisie des rémunérations, etc.

Pour être vraiment efficaces et adaptées, ces procédures d'exécution nécessitent une certaine connaissance technique. Pour cela, rien ne remplace les conseils d'un professionnel du droit. 

4 - Avant la condamnation : se garantir

La loi permet à un créancier de bloquer les biens et les comptes bancaires de ses débiteurs avant même de lancer une procédure.

Il faut pour cela demander au juge, par une procédure assez simple si elle est menée correctement, d'autoriser à prendre des "mesures conservatoires".

En plus de bloquer les avoirs du débiteur, certaines de ces procédures permettent de disposer d'un "privilège", c'est à dire du droit d'être payé par préférence par rapport aux autres créanciers.

Sur ces questions n'hésitez pas à nous consulter : DOMAINE LEGAL a développé avec nos avocats des solutions vous permettant de bénéficier à peu de frais de toutes ces techniques hyper efficaces.

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